Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

l’immigration et la SAI ont pris en considération l’ « intérêt supérieur de l’enfant ».Ainsi, le fait que l’appelant ait réussi à s’établir au Canada et qu’il ait un enfant qui estcitoyen canadien ayant besoin de soins médicaux qui sont fournis gratuitement au Canadasont des circonstances qui peuvent jouer en faveur de l’appelant 103 . La Commissiond’appel de l’immigration a statué que le fait d’avoir des enfants nés au Canada n’est quel’un des facteurs qu’il faut examiner avec les circonstances particulières de l’affaire 104 .Dans l’affaire Baker 105 , la Cour suprême du Canada a examiné le cas d’une mèred’enfants à charge nés au Canada qui était frappée d’une mesure d’expulsion. Un agentd’immigration a refusé de la dispenser de l’exigence de faire sa demande de résidencepermanente de l’extérieur du Canada, pour des raisons d’ordre humanitaire,conformément à l’article 114 de l’ancienne Loi. Dans son examen de la questioncertifiée 106 , la Cour a conclu que « le décideur devrait considérer l’intérêt supérieur desenfants comme un facteur important, lui accorder un poids considérable, et être réceptif,attentif et sensible à cet intérêt. Cela ne veut pas dire que l’intérêt supérieur des enfantsl’emportera toujours sur d’autres considérations, ni qu’il n’y aura pas d’autres raisons derejeter une demande d’ordre humanitaire même en tenant compte de l’intérêt des enfants.Toutefois, quand l’intérêt des enfants est minimisé, d’une manière incompatible avec latradition humanitaire du Canada et les directives du ministre, la décision estdéraisonnable. »Dans Legault 107 , affaire dans laquelle il était question de raisons d’ordrehumanitaire, la Cour d’appel fédérale a déclaré : « La simple mention des enfants nesuffit pas. L’intérêt des enfants est un facteur qui doit être examiné avec soin et soupeséavec d’autres facteurs. Mentionner n’est pas examiner et soupeser. » La Cour a ensuiteexaminé une autre question : « L’arrêt Baker entraîne-t-il une présomption prima facieselon laquelle l’intérêt supérieur des enfants devrait prévaloir, sous réserve seulement desraisons contraires les plus graves? » La Cour a répondu par la négative, ayant conclu queles intérêts des enfants ne sont pas supérieurs aux autres facteurs à prendre en compte.103104105106107Mercier, Rachelle c. M.E.I. (CAI 79-1243), Houle, Tremblay, Loiselle, 17 novembre 1980.Sutherland, Troylene Marineta c. M.E.I. (CAI 86-9063), Warrington, Bell, Eglington (motifsdissidents), 2 décembre 1986.Baker c. Canada (M.C.I.) (C.S.C., 25823), L’Heureux-Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache etBinnie; Cory et Iacobucci, motifs concordants en partie, 9 juillet 1999 accueillant l’appel de ladécision de la Cour d’appel fédérale, [1997] 2 C.F. 127 (C.A.F.), rejetant l’appel de la décision dela Section de première instance de la Cour fédérale (1995), 31 Imm. L.R. (2 e ) 150 [(C.F. 1 re inst.,IMM-2477-94), rejetant la demande de contrôle judiciaire.La question suivante a été certifiée comme étant une question grave de portée généraleconformément au paragraphe 83(1) de la Loi : « Vu que la Loi sur l’immigration n’incorpore pasexpressément le langage des obligations internationales du Canada en ce qui concerne laConvention internationale relative aux droits de l’enfant, les autorités d’immigration fédéralesdoivent-elles considérer l’intérêt supérieur de l’enfant né au Canada comme une considérationprimordiale dans l’examen du cas d’un requérant en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi surl’immigration? »M.C.I. c. Legault, Alexander Henri (C.A.F., A-255-01), Richard, Décary, Noël, 28 mars 2002;2002 CAF 125.Appels d’une mesure de renvoi 25 Services juridiques1 er janvier 2009 Compétence discrétionnaire – chap. 9