Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

où le résident permanent a fait l’objet d’un rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) etque ce rapport a déclenché une procédure dont l’issue reste à être déterminée 31 .Perte du statut de résident permanentUne fois obtenu, le statut de résident permanent peut être perdu dans certainescirconstances. En vertu du paragraphe 46(1) de la LIPR, le résident permanent peutperdre son statut dans les quatre situations suivantes :• l’obtention de la citoyenneté canadienne 32 ;• la confirmation en dernier ressort du constat, hors du Canada, demanquement à l’obligation de résidence;• la prise d’effet de la mesure de renvoi 33 ;• l’annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli lademande d’asile ou celle d’accorder la demande de protection.La première situation ne soulèverait aucune question de compétence pour la SAI,étant donné que les citoyens canadiens ne peuvent pas faire l’objet de mesures de renvoiet ne sont pas tenus de respecter l’obligation de résidence.Pour les autres situations énumérées au paragraphe 46(1), la LIPR prévoit que lerésident permanent ne peut pas perdre son statut de résident permanent avant d’avoir eula possibilité de contester la perte de ce statut. À titre d’exemple, dans les cas demesures de renvoi, où le résident permanent a droit d’appel, la mesure de renvoi neprend pas effet (et, par conséquent, le résident permanent conserve son statut) avantl’expiration du délai d’appel ou, si un appel est interjeté, avant le jour où l’appel faitl’objet d’une décision finale 34 . Il est essentiel de conserver son statut de résidentpermanent pour avoir un droit d’appel à la SAI en vertu des paragraphes 63(3) et (4).Une autre manière de perdre son statut de résident permanent est d’y renoncervolontairement. Rien dans la loi ne porte sur la renonciation volontaire, maisCitoyenneté et Immigration Canada (CIC) a créé des procédures et des formulaires 35visant cette pratique, qui a été mise en évidence dans certaines décisions de la SAI ayantfait jurisprudence. À ce sujet, la question de savoir si une personne qui a renoncévolontairement à son statut de résident permanent peut subséquemment revenir sur sa31Alinéas 54(2)b), c) et d) du RIPR.32Alinéa 46(1)a) de la LIPR. Sous le régime de l’ancienne Loi, les effets de l’obtention ou de la perte dela citoyenneté canadienne étaient compris dans la définition de résident permanent. Maintenant, sous lerégime de la LIPR, ces effets sont décrits à l’article 46, qui porte sur la perte du statut.33L’article 49 de la LIPR détermine le moment auquel la mesure de renvoi prend effet.34Alinéa 49(1)b) de la LIPR.35Section 13 et appendice C du document OP 10 Détermination du statut de résident permanent.Appels d’une mesure de renvoi 5 Services juridiques1 er janvier 2009 Résidence permanente – chap. 3