Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

l’autorisation de dépôt tardif d’un élément de preuve accordé au représentant du ministrele jour de l’audience, la Cour a conclu que cela n’a pas contribué à un manquement auxprincipes de justice naturelle. La Cour a tenu compte du fait que le demandeur étaitinformé de la nature du document et qu’il ne s’était pas opposé à son dépôt au moment del’audience. La Cour était donc d’avis que cet élément de preuve n’avait pas étédéterminant dans la décision rendue par la SAI.Le libellé de l’article 71 indique que, dans certaines circonstances, la SAI peutrefuser de rouvrir un appel d’une mesure de renvoi, même s’il y a eu manquement à unprincipe de justice naturelle, puisque les « tribunaux ont retenu le droit de refuser unemesure discrétionnaire pour diverses raisons, y compris une inconduite de la part de lademandeure, une exemption, un retard injustifié et lorsque cette solution ne serviraitaucune fin pratique ou serait futile » 173 .La version anglaise de l’article 71 indique que la SAI peut rouvrir un appel si elleest convaincue qu’elle (« it ») ne s’est pas conformée à un principe de justice naturelle,mais la version française ne précise pas que le manquement doit découler d’un acte oud’une omission de la SAI 174 .Dans Huezo Tenorio 175 , la SAI devait décider si elle avait la compétence pourexaminer une demande de réouverture dans le cas où l’étranger est renvoyé du Canadaaprès avoir déposé sa demande. Le tribunal a conclu que la SAI avait toujourscompétence, pourvu que la demande lui soit présentée avant que l’étranger ne « quitte »le Canada.173174175Pacholek, Iwona c. M.C.I. (SAI T94-02591), Sangmuah, 23 décembre 2003. Voir aussi Mobile OilCanada Ltd. c. Canada Newfoundland Offshore Petroleum Board, [1994] 1 R.C.S. 202.Haye, Kenroy Barrington c. M.C.I. (SAI MA0-06673), Lamarche, 6 février 2003.Huezo Tenorio, Alex Ernesto c. M.C.I. (SAI VA2-01982), Wiebe, 31 mars 2003.Appels d’une mesure de renvoi 40 Services juridiques1 er janvier 2009 Compétence discrétionnaire – chap. 9