Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

[32] Si on applique le raisonnement suivi dans l'arrêt Martin à laprésente instance, je suis convaincu que la SAI n'a pas compétencepour statuer sur la constitutionnalité de l'article 64 de la LIPR. Riendans la loi n'accorde expressément ou implicitement cettecompétence. Au contraire, les dispositions contestées limitentexpressément la compétence de la SAI dans la mesure où ellesretirent tout droit d'interjeter appel au tribunal au résidentpermanent qui est interdit de territoire pour grande criminalité.Selon moi, le législateur n'aurait pas pu être plus clair quant à sonintention de limiter la compétence de la SAI relativement auxpersonnes visées par l'alinéa 36(1)a) de la Loi. Je n'interprète pasl'arrêt Martin comme renversant la décision de la Cour dansl'affaire Reynolds dans laquelle il a été décidé que malgré que laSAI avait compétence exclusive pour connaître des questions dedroit et déterminer sa propre compétence, ses pouvoirs générauxn'allaient pas jusqu'à lui permettre de conclure qu'une dispositionlégislative qui comprenait une limite expresse à sa compétenceétait inconstitutionnelle.[33] En l'espèce, une fois qu'il fut établi dans les faits que ledemandeur était interdit de territoire pour grande criminalité, unedécision que le demandeur ne conteste pas, la SAI a perdu toutmandat d'entendre un appel. Comme la SAI n'est pas habilitée à seprononcer sur des questions de droit soulevées en vertu del'article 64, elle n'est donc pas habilitée à entendre descontestations constitutionnelles de cette disposition 19 .Dans Ferri 20 , la Cour fédérale s’est prononcée sur une contestationconstitutionnelle du paragraphe 68(4) 21 de la LIPR, qui prévoit qu’un appel est annulé parapplication de la loi dans le cas où un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi a étéaccordé et l’appelant est par la suite reconnu coupable d’une infraction mentionnée auparagraphe 36(1). La Cour était d’accord sur la décision de la SAI, à savoir que cettedernière n’avait pas compétence pour se pencher sur la constitutionnalité de cet article.La Cour a indiqué :192021[39] Selon moi, bien que la SAI détienne un pouvoir généralde connaître des questions de droit ainsi que la compétencenécessaire pour le règlement des causes dont elle est saisie, lelibellé du paragraphe 68(4) a pour effet de limiter expressément lacompétence de la SAI à l'égard des personnes qui se trouvent dansla situation de M. Ferri à la question de décider si les faits del'espèce font relever la situation de l'appelant du libellé de laKroon, précité, note de bas de page 16, aux paragraphes 32 et 33; suivi dans Magtouf, Mustapha c.M.C.I. (C. F., IMM-5470-06), Blais, 3 mai 2007; 2007 CF 483.Ferri, précité, note de bas de page 15.68(4) Le sursis de la mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour grande criminalité oucriminalité est révoqué de plein droit si le résident permanent ou l’étranger est reconnu coupabled’une autre infraction mentionnée au paragraphe 36(1), l’appel étant dès lors classé.Appels d’une mesure de renvoi 6 Services juridiques1 er janvier 2009 La Charte et la LIPR – Ch. 11