Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

La Section d’appel de l’immigration, dans un certain nombre d’affaires 37 , a concludans le même sens que la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Chiarelli.La jurisprudence de la Section de première instance de la Cour fédérale divergeait sur laquestion de savoir si l’expulsion porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécuritéde la personne 38 , question sur laquelle la Cour suprême du Canada ne s’est pas prononcéedans Chiarelli.Dans Suresh 39 , Medovarski 40 , Charkaoui n o 1 41 et Charkaoui n o 2 42 , la Coursuprême du Canada a clarifié quelque peu la façon d’aborder la question de savoir sil’article 7 est mis en cause dans les cas de renvoi. Il ressort de la jurisprudence le principeque le renvoi en soi ne met pas en cause l’article 7, mais que les particularités d’un renvoile peuvent.Dans l’arrêt Suresh, la Cour suprême du Canada a rejeté la position de la Courd’appel fédérale 43 à savoir que, même si M. Suresh risquait la torture à son retour auSri Lanka, il n’y avait pas d’atteinte à l’article 7 de la Charte, parce que le Canada n’estqu’un « intermédiaire involontaire » lorsqu’il expulse une personne vers un pays où savie, sa liberté et la sécurité de sa personne sont menacées. En rejetant cette position, laCour a indiqué :[…] dans les cas où la participation du Canada est un préalablenécessaire à l’atteinte et où cette atteinte est une conséquenceparfaitement prévisible de la participation canadienne, legouvernement ne saurait être libéré de son obligation de respecterles principes de justice fondamentale uniquement parce quel’atteinte en cause serait le fait d’autrui.Il faut chaque fois se demander s’il existe un lien suffisant entre la mesure prise par leCanada et l’atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne 44 .[…]3738394041424344Voir, par exemple, Kelly, Rolston Washington c. M.E.I. (SAI T93-04542), Bell, 1 er décembre 1993;Fernandes, Jose Paulo Arruda c. M.C.I. (SAI T89-584), Teitelbaum, Wiebe, Ramnarine,4 mai 1994. Demande de contrôle judiciaire rejetée : Fernandes, Jose Paulo Arruda c. M.C.I. (C.F.1 re inst., IMM-4385-94), Joyal, 22 novembre 1995; Machado, Joao Carneiro John c. M.E.I. (SAIW89-00143), Aterman, Wiebe, 4 mars 1996.Canepa c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 3 C.F. 270 (C.A.); Romans,Steven c. M.C.I. (C.F. 1 re inst., IMM-6130-99), Dawson, 11 mai 2001; Powell c. M.C.I. (C.F.,IMM-4964-03), Gibson, 13 août 2004; 2004 CF 1120.Suresh, précité, note de bas de page 28.Medovarski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.S 539; 2005CSC 51.Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] 1 R.C.S. 350; 2007CSC 9.Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CSC 38.Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2000] 2 C.F. 592 (C.A.).Suresh, précité, note de bas de page 28, aux paragraphes 54 et 55.Appels d’une mesure de renvoi 11 Services juridiques1 er janvier 2009 La Charte et la LIPR – Ch. 11