Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

Chapitre neufCompétence discrétionnaireIntroductionDans la majorité des cas, l’appel interjeté contre une mesure de renvoi necomporte pas une contestation de sa validité juridique. Habituellement, l’appel se fondesur la compétence discrétionnaire de la Section d’appel de l’immigration (SAI). Un appelfondé sur la compétence discrétionnaire exige « l’exercice d’un pouvoir spécial ouextraordinaire qui doit être appliqué de façon objective, sans parti pris et de bonne foi,après un examen attentif des facteurs pertinents » 1 . Il ne faut pas confondre compétencediscrétionnaire et compétence en équité, cette dernière comportant l’application dedoctrines en équité comme celle suivant laquelle la personne qui demande l’équité doitêtre « sans reproche » 2 . La compétence discrétionnaire est un pouvoir conféré par une loi,qui est exercé correctement lorsqu’il est de bonne foi, sans influence d’aucuneconsidération étrangère, et qui n’est pas exercé de façon arbitraire ou illégale 3 .La disposition législative régissant la prise de mesures spéciales dans le cadre desappels d’une mesure de renvoi interjetés sous le régime de la LIPR diffère desdispositions de la Loi sur l’immigration (l’ancienne Loi) à cet égard. Alors que, dansl’ancienne législation, selon le statut de la personne, le critère était lié soit à « toutes lescirconstances particulières de l’espèce », soit aux « raisons d’ordre humanitaire », dans laLIPR, ces deux critères ont été regroupés. Le libellé de l’alinéa 67(1)c), du paragraphe68(1) et du paragraphe 69(2) de la LIPR charge le commissaire de la SAI de déterminers’il y a « des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances del’affaire, la prise de mesures spéciales ». De plus, le concept de « l’intérêt supérieur del’enfant directement touché par la décision » a été ajouté à la législation.Généralement, dans les affaires où la SAI exerce sa compétence discrétionnaire,l’intéressé a commis des actes criminels, a donné de fausses déclarations ou a omis de seconformer aux conditions dont est assorti le droit d’établissement ou l’obligation derésidence. Dans les cas où la SAI exerce sa compétence discrétionnaire en faveur del’appelant, elle peut, en application de l’article 67 de la LIPR, faire droit à l’appel etannuler la mesure de renvoi ou elle peut, en application de l’article 68 de la LIPR,surseoir à son exécution. Par contre, lorsque la SAI exerce sa compétence discrétionnairecontre l’appelant, et qu’elle n’accueille pas l’appel ni ne sursoit à la mesure de renvoi,elle rejettera l’appel en application de l’article 69 de la LIPR.123Grewal, Gur Raj Singh c. M.E.I. (CAI 86-9106), Arkin, Sherman, Bell, 17 novembre 1989, à 2, oùa été appliquée l’affaire Boulis c. M.M.I., [1974] R.C.S. 875, à 877.Mundi c. M.E.I., [1986] 1 C.F. 182 (C.A.).Boulis, supra, note 1.Appels d’une mesure de renvoi 1 Services juridiques1 er janvier 2009 Compétence discrétionnaire – chap. 9