Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

Si l’article 197 de la LIPR s’applique, alors le paragraphe 68(4) et l’article 64 dela LIPR peuvent s’appliquer, et l’appel de l’appelant peut être cassé. L’application duparagraphe 68(4) ne dépend pas de l’application de l’article 64 de la LIPR 28 .Dans Singh, la Cour d’appel fédérale a conclu que la juste interprétation quant à ladate de violation relativement à l’article 197 de la LIPR consistait à prendre en compte ladate de l’infraction. L’article 197 peut s’appliquer rétroactivement à toute infractions’étant produit avant le 28 juin 2002 et pour laquelle la déclaration de culpabilité a eu lieuà la suite de l’entrée en vigueur de la LIPR. La cour a conclu que la présomption allant àl’encontre de la rétroactivité ne s’applique pas à l’article 197 puisque le but de ladisposition est de protéger le public 29 .2829Hyde, Martin R. c. M.C.I. (C.A.F., A-570-05), Evans, Linden, Noël, 20 novembre 2006; 2006 CAF 379.Singh, Sukhdev c. M.C.I. (C.A.F., A-210-05), Linden, Noël, Sexton, 9 décembre 2005; 2005 CAF 417.Appels relatifs à une mesure de renvoi 13 Services juridiques1 er janvier 2009 Mesures de redressement et conditions d’un sursis – Chapitre 10