Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

fédérale. Il n’est pas clairement déterminé si ces principes s’appliquent quant auxinfractions commises à l’étranger lorsqu’il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité. Ilsera question de cette affaire plus loin.Arrêts clés de la Cour fédéraleBrannson c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1981] 2 C.F. 141(C.A.), à 152-154, 145 (le juge Ryan) :Quels que soient les termes employés pour désigner ces infractions ou pour lesdéfinir, il faut relever les éléments essentiels de l’une et de l’autre et s’assurer qu’ilscorrespondent. Naturellement, il faut s’attendre à des différences dans le langageemployé pour définir les infractions dans les différents pays.[…] dans les cas où, comme en l’espèce, la définition de l’infraction prévuepar la loi étrangère est plus large que celle de l’infraction prévue par la loi canadienne,mais pourrait embrasser cette dernière, il y aurait lieu d’autoriser l’admission de lapreuve des détails de l’infraction pour laquelle l’intéressé a été condamné […] Il sepourrait que ces détails ramènent cette condamnation dans les limites de l’infractionprévue par la loi canadienne.[…] la validité ou le bien-fondé de la sentence ne sont pas en cause et quel’arbitre était fondée à rejeter toute argumentation à ce sujet.Hill c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1987), 1 Imm. L.R.(2 e ) 1 (C.A.F.), à 9 (le juge Urie) :[...] l’équivalence peut être établie de trois manières : tout d’abord, encomparant le libellé précis des dispositions de chacune des lois par un examendocumentaire et, s’il s’en trouve de disponible, par le témoignage d’un expert oud’experts du droit étranger pour dégager, à partir de cette preuve, les élémentsessentiels des infractions respectives; en second lieu, par l’examen de la preuveprésentée devant l’arbitre, aussi bien orale que documentaire, afin d’établir si elledémontrait de façon suffisante que les éléments essentiels de l’infraction au Canadaavaient été établis dans le cadre des procédures étrangères, que les mêmes termessoient ou non utilisés pour énoncer ces éléments dans les actes introductifs d’instanceou dans les dispositions légales; en troisième lieu, au moyen d’une combinaison decette première et de cette seconde démarches.Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1997] 1 C.F. 235 (C.A.),aux pages 249, 256-258 (le juge Strayer) :Il ressort de la jurisprudence que la deuxième méthode d’établissement del’équivalence, telle que l’a définie le juge d’appel Urie, est particulièrement utilequand il n’y a pas suffisamment de preuves sur la qualification juridique del’infraction punissable dans le pays étranger ou quand il appert que l’infractionpunissable au Canada est plus étroitement définie. Dans pareil cas, il est loisible àl’arbitre de prendre en compte les preuves relatives aux actes qu’avait effectivementcommis l’intéressé et pour lesquels il avait été condamné à l’étranger. Cette deuxièmeAppels d’une mesure de renvoi 5 Services juridiques1 er janvier 2009 Équivalence – Chap. 8