Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

personnes protégées ne pourra être déterminé, compte tenu de l’article 115 de la LIPR,qui énonce le principe de non-refoulement.Difficultés dans le pays de renvoi – contestations fondées sur la CharteEn déterminant les difficultés, la SAI est parfois appelée à se prononcer sur desarguments, selon lesquels le renvoi de l’appelant irait à l’encontre des articles 7 ou 12 dela Charte. L’approche de l’évaluation des violations de la Charte dans le contexte durenvoi a été commentée dans Suresh 79 . L’approche adoptée dans Suresh a été clarifiéedans Malmo-Levine 80 et suivie dans les cas ultérieurs de la SAI.Dans l’affaire Suresh, la validité constitutionnelle de l’alinéa 53(1)b) del’ancienne Loi sur l’immigration a été contestée dans la mesure où cette dispositionn’interdit pas au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de renvoyer une personnedans un pays où elle peut risquer d’être torturée. La Cour suprême du Canada a statué quecette disposition n’est pas inconstitutionnelle, pour autant que les principes de justicefondamentale soient respectés. Cependant, le ministre, dans l’exercice du pouvoirdiscrétionnaire que lui confère l’alinéa 53(1)b) de l’ancienne Loi, doit se conformer auxprincipes de justice fondamentale garantis à l’article 7 de la Charte. Ces principes exigentun processus de pondération dont le résultat peut varier d’une affaire à l’autre. Enprincipe, lorsque la preuve révèle l’existence d’un risque sérieux de torture, le réfugié nedoit pas être expulsé. La pondération exige de prendre en compte divers facteurs, tels que« […] la situation de la personne susceptible d’être expulsée, le danger que cette personneconstitue pour la sécurité du Canada ou des Canadiens et la menace terroriste qu’ellereprésente pour le Canada 81 . »Selon la décision de la Cour, il est clair que le réfugié doit satisfaire à un critèrepréliminaire, qui est d’établir prima facie qu’il pourrait risquer la torture s’il était expulsé.Pour autant que ce critère est satisfait, certaines garanties procédurales s’appliquent,notamment, le réfugié doit être informé des éléments invoqués contre lui; sous réserve ducaractère privilégié de certains documents ou de l’existence d’autres motifs valables d’enrestreindre la communication, tous les éléments sur lesquels le ministre fonde sa décisiondoivent être communiqués au réfugié; le ministre doit justifier sa décision en exposantdes motifs écrits à l’égard de toutes les questions pertinentes.Dans l’affaire Suresh, la Cour a également conclu à la constitutionnalité desdispositions 19(1)e)(iv)(C), 19(1)f)(ii) et 19(1)f)(iii)(B) [équivalentes aux alinéas 34(1)c)et 34(1)f) de la LIPR], lesquelles avaient été contestées au motif qu’elles portaientatteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’association, garanties par les alinéas 2b)et d) de la Charte.798081Suresh, précité, note de bas de page 28.R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine [2003] 3 R.C.S. 571; 2003 CSC 74.Suresh, précité, note de bas de page 28, au paragraphe 45.Appels d’une mesure de renvoi 20 Services juridiques1 er janvier 2009 La Charte et la LIPR – Ch. 11