Version imprimable - Immigration and Refugee Board of Canada

Les dispositions pertinentes de la LIPR où il est question d’équivalence pourgrande criminalité et criminalité peuvent être réparties ainsi 1 :• « grande criminalité » – déclaration de culpabilité prononcée àl’étranger pour une infraction qui, commise au Canada,constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’unemprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans –alinéa 36(1)b) de la LIPR• « grande criminalité » – avoir commis, à l’extérieur duCanada, une infraction qui constitue une infraction à l’endroitoù celle-ci a été commise et qui, commise au Canada,constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’unemprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans –alinéa 36(1)c) de la LIPR• « criminalité » – déclaration de culpabilité prononcée àl’étranger pour une infraction qui, commise au Canada,constituerait une infraction à une loi fédérale punissable parmise en accusation (punissable d’un emprisonnement maximalde moins de dix ans) – alinéa 36(2)b) de la LIPR• « criminalité » – avoir commis, à l’extérieur du Canada, uneinfraction qui constitue une infraction à l’endroit où celle-ci aété commise et qui, commise au Canada, constituerait uneinfraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation(punissable au Canada d’un emprisonnement maximal demoins de dix ans) – alinéa 36(2)c) de la LIPR• « criminalité » – déclaration de culpabilité prononcée àl’étranger pour deux infractions qui ne découlent pas desmêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient desinfractions à des lois fédérales (punissables sur déclaration deculpabilité par procédure sommaire) – alinéa 36(2)b) de laLIPRPour invoquer ces motifs d’interdiction de territoire, l’infraction prévue par la loicanadienne équivalente doit être une infraction « à une loi fédérale » punissable, c.-à-d.qu’elle figure dans une loi fédérale.Fardeau de la preuve et norme de preuveEn règle générale, le fardeau de la preuve incombe au ministre de présentersuffisamment d’éléments de preuve pour établir le prétendu motif d’interdiction deterritoire.Le fardeau de la preuve, en ce qui concerne les enquêtes, se trouve à l’alinéa 45d)de la LIPR, lequel prévoit que :1Pour le texte intégral des dispositions relatives à l’interdiction de territoire, veuillez consulter lesdispositions pertinentes de la LIPR.Appels d’une mesure de renvoi 2 Services juridiques1 er janvier 2009 Équivalence – Chap. 8