18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
Or les travaux prévus de voirie routière excèdent très largement le seuil de 1,9 M€ et
justifient donc qu’une enquête spécifique soit conduite au titre de l’article L.123-1 du
Code de l’Environnement, à savoir :
Voiries de surface : recalibrage et suppression des entrées des trémies de voirie,
réaménagement du plateau piéton des Halles (28 M€)
Voiries souterraines : mise aux normes tunnel, fermeture partielle des voiries pour
restituer in fine les continuités urbaines en surface (83 M€) dont 21 M€ sont
associés au pôle transport «Marguerite de Navarre »
Soit un total général de 111 M€ excédant très largement le seuil de 1,9 M€ et
justifiant donc qu’une enquête spécifique soit conduite au titre de l’article L.123-1 du Code
de l’Environnement
24 - Pour l’enquête portant sur les constructions soumises à permis de
construire avec création de plus de 10 000m² SHON à usage de
commerce (Canopée) :
• Du Code de l’environnement, article L-123-1 qui stipule : « I - La réalisation
d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou
privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones
concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement. La liste des
catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui
servent à les définir sont fixés par décrets en Conseil d'État. Ces seuils ou critères peuvent
être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au
titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire. »
• Du Code de l’environnement, article R-123-1 qui stipule : « I. - La liste des catégories
d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête
publique en application de l'article L. 123-1 est définie aux annexes I à III du présent
article »
L’annexe I – rubrique 21°c énonçant :
CATÉGORIES
D'AMÉNAGEMENTS ouvrages
ou travaux soumis à enquête
publique régie par les articles
L. 123-1 et suivants
SEUILS ET CRITÈRES
…/…
…/…
21 o Constructions soumises à
permis de construire.
c) La création d'une superficie hors œuvre
nette nouvelle à usage de commerce
supérieure à 10.000mètres carrés.
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1 er arrondissement
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