18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Question n°3 :
Dossier n° E09000007/75
Comment la ville de Paris a-t-elle pris en compte les éventuels licenciements des
salariés travaillant actuellement dans les commerces impactés directement et indirectement
par les travaux
IV - Avis et commentaires techniques du maître d’ouvrage :
Le maître d’ouvrage a apporté une réponse groupée aux trois questions posées cidessus
:
Il est d’abord important de préciser qu’une fermeture de rue s’entend en termes de
circulation automobile et ne s’applique pas aux piétons, pour lesquels un cheminement sera
toujours proposé.
A ce jour, seules ont pu être évaluées les indemnités d’éviction commerciale à verser
aux commerçants dont les locaux seront impactés en tout ou partie en fonction des
superficies que la Ville doit récupérer pour la réalisation du projet d’aménagement des
Halles.
A ce stade, il est extrêmement difficile de pouvoir évaluer avec précision les
dédommagements que la Ville devra verser aux commerçants pour cause de dommages de
travaux publics. Néanmoins, la Ville est très sensibilisée à cet aspect du dossier et travaille
depuis plusieurs mois sur une hypothèse de mise en place d’une commission de règlement
amiable sur le schéma de ce qui a été institué pour le tramway.
Cette commission serait présidée par un président honoraire du Tribunal Administratif
de Paris et serait composée de représentants des différents maîtres d’ouvrage sur le site
ainsi que de représentants de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, de la
chambre des métiers et de l’artisanat de Paris et du tribunal de commerce de Paris. Ce
serait la jurisprudence administrative des dommages de travaux publics qui serait mise en
œuvre par cette commission. Dès que la commission aurait fixé l’indemnité (sur la base du
préjudice subi et avéré par exemple par une évolution du chiffre d’affaire), cette dernière
serait notifiée au commerçant ; s’il accepte, un accord transactionnel serait conclu avec lui
et s’il refuse, il lui appartiendrait de saisir le tribunal administratif.
V - Avis de la commission d’enquêtes
La commission a été étonnée de constater qu’aucun commerçant ne s’est manifesté
durant l’enquête.
Les travaux pendant leur déroulement ne peuvent que causer des préjudices aux
professionnels exerçant sur le site des Halles c’est à dire à ceux travaillant dans le
forum et dans le voisinage immédiat du jardin et de la Canopée.
Le maître d’ouvrage est conscient de cet impact et semble vouloir mettre en œuvre
une procédure a posteriori, commission de règlement amiable, visant à dédommager
les victimes d’un préjudice constaté, c’est à dire sur une baisse du chiffre d’affaires.
La commission s’interroge sur l’efficacité d’une telle procédure. Les travaux s’étalant
sur 6 années, les baisses de chiffre d’affaires peuvent entraîner la disparition de
l’entreprise (dépôt de bilan et liquidation). Comment le préjudice sera-t-il indemnisé
et qui percevra cette indemnité
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1 er arrondissement
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