18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
1 - Préambule.
L’enquête aboutissant à une Déclaration d’Utilité Publique est mise en œuvre
dans le cadre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les
articles L 11-1 à L 11-7 inclus et R 11-1 à R 11-18 inclus, qui précisent les grandes lignes
de la phase administrative de la procédure d’expropriation (à savoir la déclaration d’utilité
publique) précédée de l’enquête préalable et la déclaration de cessibilité (précédée de
l’enquête parcellaire) ainsi que les conditions d’attribution et les délais inhérents à la
déclaration d’utilité publique.
La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet est prononcée par arrêté
préfectoral, dans les conditions prévues par l’article L 11-2 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique qui dispose que :
préfectoral.
Article L11-2
« L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté
…/…
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête
d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques
ou morales concernées. »
Cette déclaration devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois après la
clôture de l’enquête publique.
2 - Conclusions motivées
21 - Sur le déroulement de l’enquête publique de DUP
A l’issue d’enquêtes conjointes ayant duré 33 jours,
Considérant que la publicité par affichage a été faite dans les délais et
maintenue pendant toute la durée des enquêtes, dont l’enquête DUP, dans les mairies
des 9 premiers arrondissements de Paris, au Centre Morland (4 ème arrondissement),
sur 54 points d’affichage sur le site Paris 01 sur 28 points d’affichage sur le site du
Forum des Halles,
Considérant que la permanence et le bon état de cet affichage ont été
vérifiés quotidiennement,
Considérant que les publications légales dans les journaux ont été faites
dans 2 journaux nationaux (Le Parisien et Libération) au moins 15 jours avant le début des
enquêtes et répétées dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours des enquêtes
dont l’enquête DUP,
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1er arrondissement.
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