18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
113 - Le bilan coûts-avantages penche t-il en faveur de l’opération
Conformément à une jurisprudence désormais classique (C.E. 28 mai 1971,
Ville nouvelle de Lille-Est), il convient de déterminer si les inconvénients de l’opération, en
particulier ne sont pas excessifs par rapport aux avantages.
Doivent ainsi être pris en considération « les atteintes à la propriété privée, le
coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres
intérêts publics » par rapport à l’intérêt présenté par l’opération.
1131 - Les atteintes à la propriété privée
Comme décrit précédemment, ce projet s’inscrit, en grande partie sur le
domaine public.
Par ailleurs, si le Conseil d'État a estimé que le projet de construction d'une
aire de stationnement dans une commune rurale n'était pas justifié par « les nécessités de
la circulation et du stationnement » et, en conséquence, portait atteintes à la propriété
privée (C.E – 11 mars 1981, Mme Vincent). Il en va tout autrement pour un projet de cette
ampleur et les avantages attendus de cette opération sont tels qu’il justifie aux yeux de la
commission d’enquêtes les atteintes à la propriété privée qu’entrainera inéluctablement la
procédure d’expropriation qui sera menée à l’issue de l’enquête parcellaire.
En cela et même si les expropriations sont limitées par rapport à
l’ampleur du projet, la commission d’enquêtes considère que les atteintes à la
propriété privée qu’il entraîne sont nécessaires et justifiées.
1132 - Le coût financier
Le coût du projet diffère selon que le pôle transport est inclus ou exclu de
l’ensemble de l’opération.
Le montant de 656 M€ aux conditions économiques de janvier 2009, qui apparaît au
dossier n°7 du dossier DUP intitulé « appréciation sommaire des dépenses », a été confirmé en
réunion publique par le maître d’ouvrage. Ce coût exclut le pôle transport.
La part portée par la ville se monte à 656 M€. Le coût total du projet avec pôle
transports se monte à 760M d’euros, soit 104 de plus, se répartissant en : 101M d’euros pour le
pôle transports proprement dit et 3M d’euros pour frais fonciers.
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1er arrondissement.
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