18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
23 - Les notifications adressées aux intéressés
Conformément aux stipulations du Code de l’Expropriation (article L 13-2), tous les
propriétaires ont bien été destinataires d’une notification d’ouverture des enquêtes
conjointes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Tous les propriétaires, copropriétaires, preneurs à bail à construction, syndic de
copropriétaires concernés ont accusé réception de cet envoi (Cf. annexe 7 sur l’état des
notifications individuelles envoyées aux propriétaires concernés par l’enquête parcellaire et
ayant accusé réception).
De surcroît, le maître d’ouvrage a fait procéder par voie d’huissier de justice à la
notification de cette enquête parcellaire à tous ces propriétaires, copropriétaires, preneurs
à bail à construction et syndic de copropriétaires.
L’identification des propriétaires et titulaires de droits réels des volumes concernés
s’est donc faite conformément à la loi.
24 - Les servitudes
Le tableau des servitudes générales et des servitudes particulières des volumes
concernés par l’enquête parcellaire n’a pas fait l’objet de remarques particulières ni de
contestation.
25 - Le cas « Novotel »
L’expropriation du lot n°32.045 au niveau-1 pose pr oblème à l’hôtel Novotel en
raison de la présence du transformateur électrique et des pompes et arrivées d’eau à
reconstituer impérativement car indispensables au bon fonctionnement de cet hôtel (voir
thème Voiries : paragraphe n°3231 sur la restructur ation des voiries souterraines)
Les discussions qu’a entreprises la Ville avec la Société Hôtelière de Paris Les
Halles (SHPH) n’ont pas encore abouti. Il est certain qu’un hôtel de premier ordre, tel ce
Novotel des Halles, doit pouvoir continuer de fonctionner de manière convenable et garder
son attractivité au cœur de Paris.
Toutes les difficultés que le projet va créer à Novotel ne sont pas de nature à obérer
totalement son bon fonctionnement. Cependant, l’expropriation de ce lot de volume
n°32045 est une difficulté à surmonter impérativeme nt : Elle ne devra se faire sans qu’une
solution concrète, acceptable car non pénalisante pour l’hôtel, n’ait été proposée par la
ville permettant d’installer le transformateur électrique, les pompes, les arrivées d’eau et
les diverses réserves de l’hôtel situées actuellement dans le volume à exproprier.
Le groupe de travail réunissant les représentants de la ville et de l’hôtel Novotel est
à la recherche d’une solution de remplacement satisfaisante (voir réponse de la ville
dans thème Voiries, paragraphe n°3232). La commissi on considère que cette
recherche se doit d’être fructueuse, étant donné que la résolution de ce problème
conditionne la pérennité de cet hôtel de premier ordre au cœur du quartier des
Halles.
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1er arrondissement.
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