18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
1 - Préambule.
Afin de mener ces opérations de réaménagement du quartier des Halles, il est
nécessaire d’opérer le déclassement d’une partie de la voirie concernée par le projet.
Ce déclassement doit faire l’objet d’une enquête publique, préalable au
déclassement de la voirie routière (voirie souterraine et de surface), et conformément à
l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, l’enquête préalable à l’arrêté de déclaration
d’utilité publique tient lieu également de l’enquête préalable au déclassement de voies.
En effet cet article prescrit :
Article L141-3 :
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le
conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
…/…
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme
tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête
d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
2 - Conclusions motivées
21 - Sur le déroulement de l’enquête publique de déclassement des voiries
A l’issue d’enquêtes conjointes ayant duré 33 jours,
Considérant que la publicité par affichage a été faite dans les délais et
maintenue pendant toute la durée des enquêtes, dont l’enquête DUP, tenant lieu à enquête
préalable au déclassement de voies, dans les mairies des 9 premiers arrondissements
de Paris, au Centre Morland (4 ème arrondissement), sur 54 points d’affichage sur le site
Paris 01 sur 28 points d’affichage sur le site du Forum des Halles,
Considérant que la permanence et le bon état de cet affichage ont été
vérifiés quotidiennement,
Considérant que les publications légales dans les journaux ont été faites
dans 2 journaux nationaux (Le Parisien et Libération) au moins 15 jours avant le début des
enquêtes et répétées dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours des enquêtes
dont l’enquête DUP tenant lieu à enquête préalable au déclassement de voies,
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1er arrondissement.
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