18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
1 - Préambule.
La présente enquête publique est réalisée au titre des constructions soumises à
permis de construire emportant création d’une superficie hors œuvre nette nouvelle à
usage de commerce supérieure à 10.000m² sur l’ensemble du périmètre de l’opération
(Canopée, Barreau nord-sud, reconversion du parking Berger) conformément à l’article
R.123-1 du code de l’environnement (21°c du tableau annexé à l’article R.123-1).
Cette enquête est régie par les L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 et suivants du code de
l’environnement.
Le permis de construire de la Canopée comporte moins de 10.000m² SHON de
commerces, mais l’ensemble du projet des Halles comportera plus de 10.000m² de
commerces.
En application de l’article R.123-1 qui dispose que : « en cas de réalisation
fractionnée d’une même opération, l’appréciation des seuils et des critères mentionnés à
l’annexe I tient compte de l’ensemble du projet », il a été jugé qu’une enquête publique
était nécessaire pour le permis de construire de la Canopée.
C’est donc au regard de ce projet de plus de 10.000m² de commerces que sont
rendues les conclusions relatives à la Canopée.
2 - Conclusions motivées
21 - Sur le déroulement de l’enquête publique au titre des constructions
soumises à permis de construire portant création de surfaces commerciales
supérieures à 10.000m² SHON, dite enquête “Canopée”
A l’issue d’enquêtes conjointes ayant duré 33 jours,
Considérant que la publicité par affichage a été faite dans les délais et
maintenue pendant toute la durée des enquêtes, dont l’enquête parcellaire, dans les
mairies des 9 premiers arrondissements de Paris, au Centre Morland (4 ème
arrondissement), sur 54 points d’affichage sur le site Paris 01 sur 28 points d’affichage
sur le site du Forum des Halles,
Considérant que la permanence et le bon état de cet affichage ont été
vérifiés quotidiennement,
Considérant que les publications légales dans les journaux ont été faites
dans 2 journaux nationaux (Le Parisien et Libération) au moins 15 jours avant le début des
enquêtes et répétées dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours des enquêtes
dont l’enquête “Canopée”,
Considérant que d’autres moyens de publicité (panneaux d’exposition,
dépliants d’information, affiches complémentaires disposées en d’autres lieux, journal des
enquêtes publiques, journal spécial tiré à 100.000 exemplaires, panneaux lumineux, site
internet de la ville de Paris, etc.…) ont permis au public d’être suffisamment informé de
l’existence de ces enquêtes conjointes,
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1er arrondissement.
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