18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
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11341 - La nécessité du choix des terrains.
Depuis 1979, le Conseil d’État s’est prononcé sur le choix des terrains : ainsi même
s’il s’avère que l’opération pouvait être réalisée sur des terrains communaux,
l’expropriation de terrains privés peut cependant revêtir une utilité publique (C.E. sect. . 29
juin 1979, Ministère Intérieur c/Malardel).
Dans le cas d’espèce, le choix des terrains est très limité car les contraintes, compte
tenu de l’espace limité et délimité sont très importantes.
L’expropriation du lot n°32.045 au niveau-1 pose pr oblème à l’hôtel Novotel en
raison de la présence du transformateur électrique et des pompes et arrivées d’eau à
reconstituer impérativement car indispensables au bon fonctionnement de cet hôtel (Cf.
sous –thème relatif aux parkings au paragraphe 3233 ci-dessus)
Le maître d’ouvrage a répondu :
« Les études en cours ont bien permis d’identifier des locaux techniques
indispensables au fonctionnement du Novotel et qui se trouvent dans une zone destinée à
être démolie pour permettre la réalisation de l’accès Marguerite de Navarre. Ces locaux
concernent essentiellement des pompes et arrivées d’eau. Les études actuellement
menées prévoient le déplacement et la reconstitution de ces locaux et de ces fonctions.
Les différentes hypothèses de relocalisation seront soumises à l’avis de Novotel et
discutées dans le groupe de travail »
Ainsi hormis ce cas qu’il conviendra de régler au mieux des intérêts de
Novotel, il apparaît que les choix des terrains effectués paraissent les moins
contraignants parmi tous ceux qui ont été envisagés.
11342 - La compatibilité avec les documents d’urbanisme.
Le juge administratif apprécie la compatibilité (ce qui ne signifie pas nécessairement
conformité) de la DUP avec les documents d’urbanisme existants tels que les schémas
directeurs d’aménagement et d’urbanisme (C.E. 22 février 1974, Adam et autres) et le Plan
Local d’Urbanisme.
S'agissant de la compatibilité du projet avec le SDRIF
Le territoire de la ville de Paris est couvert par le SDRIF approuvé le 26 avril 1994
(Le SDRIF révisé en 2008 n'ayant pas encore été mis en vigueur). Dans le SDRIF de
1994, le périmètre est classé parmi les « espaces urbanisés ».
Le projet de réaménagement du quartier des Halles est compatible avec le SDRIF. Il
s’intègre dans plusieurs orientations thématiques concernant le pôle de Paris, à savoir :
- l’environnement, avec notamment la mise en valeur les espaces verts, des
alignements d’arbres, nouveaux ou complétés, l’aménagement d’espaces
piétonniers paysagers ;
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1er arrondissement.
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