18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
En conséquence, l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et
l’enquête parcellaire, objet du présent dossier, ne portent que sur les projets de la Ville
stricto sensu et dont les emprises nécessaires à leur réalisation sont traitées dans le Titre
IV ci-dessous, notamment au paragraphe 2.3 relatif aux volumes ou fractions de volumes à
acquérir, et bien entendu dans le dossier d’enquête parcellaire.
4 - La concertation
La concertation concernant le projet de rénovation des Halles a été menée
conformément aux stipulations du Code de l’Urbanisme qui précise dans son article L 300-
2-c :
« I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités
d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les
représentants de la profession agricole, avant :
a) …/…
b) …/…
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte
lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon
substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est
pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou
du b) ci-dessus. »
Cette concertation a été initiée par une délibération inaugurale du Conseil de Paris
prise les 9, 10 et 11 décembre 2002. Cette délibération DU 2002-0178, visait à poser les
bases du projet de rénovation du quartier des Halles.
Sur la base d’un diagnostic sommaire de l’état du site, qui comportait le constat d’une
tendance à la dégradation du cadre de vie des habitants et des usagers du quartier et
l’identification d’un certain nombre de dysfonctionnements des aménagements réalisés
dans le cadre de la ZAC des Halles entre 1971 et 1986, elle proposait la mise à l’étude d’un
projet de rénovation visant les espaces publics souterrains et de surface, y compris le jardin
des Halles, le pôle d’échanges ferroviaires, le bâti et les fonctionnalités du quartier.
La méthode proposée reposait sur la passation à la SEM Paris Centre d’un mandat
d’études préalables, tel que prévu par l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, comportant
la réalisation d’études techniques et de diagnostic et la mise en œuvre d’une consultation
d’urbanisme sous la forme de quatre marchés de définition simultanés.
Elle envisageait l’association des différents protagonistes institutionnels de la vie du
site (RATP, Espace Expansion) à la définition du projet d’aménagement.
Enfin elle définissait les objectifs du projet et les modalités de la concertation
préalable avec les habitants, les associations locales et les personnes concernées.
41 - Les objectifs du projet de rénovation des Halles
Voici quels étaient les objectifs du projet de rénovation définis par l’annexe n° 1 de la
délibération des 9,10 et 11 décembre 2002 :
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1 er arrondissement
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