18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
Le Maire a également sollicité le Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la Mer, au titre de l’amélioration de la plus grande porte
d’entrée sur la Capitale, avec un type d’aménagement qui totalise la plus faible empreinte
écologique par personne transportée.
Ces institutions n’ont pas fourni de réponse à ce jour.
Puis :
Lors de la conclusion des baux dans les années 1970-1980, au-delà du loyer annuel
versé à la Ville, la SCFHP (filiale d’Unibail) a versé un loyer capitalisé de 109 MF au titre
du bail sur l’ancien Forum dont les paiements se sont échelonnés entre 1974 et 1977 et un
loyer capitalisé de 48,35 MF au titre du bail sur le nouveau Forum dont les paiements se
sont échelonnés entre 1986 et 1991.
Il est donc inexact de dire que le loyer versé par la SCFHP est un loyer ridicule.
En ce qui concerne le bien fondé de la cession des droits de la Ville sur cet
ensemble immobilier, la Ville souhaite préciser que si, dans les années 1970-1980, un
grand nombre de baux à construction ont été conclus en vue de construire soit des centres
commerciaux, soit des hôtels, soit des espaces de loisirs, il n’entre pas dans les
attributions de la Ville de garder ces propriétés qui ne relèvent pas de ses missions
d’intérêt public.
De plus, le réaménagement du site des Halles est une opération lancée à l’initiative
de la Ville de Paris, qui comprend la réalisation d’un équipement public majeur, la
Canopée, et des interventions sur l’espace public (jardin, voirie souterraine, liaisons
verticales entre le pôle transports et la surface…). Il n’existe aucun support juridique pour
obtenir d’un tiers privé, en l’occurrence Unibail-Rodamco, qu’il contribue financièrement à
la réalisation d’une opération publique. Les discussions engagées avec Unibail-Rodamco à
l’occasion du réaménagement du site des Halles portent sur la mutation d’un certain
nombre d’éléments fonciers clairement identifiés, sachant que le bail à construction
confère des droits réels de propriétaire à Unibail-Rodamco jusqu’en 2055.
Tout d’abord, la Ville de Paris doit s’assurer la maîtrise du seul foncier nécessaire
pour la réalisation de l’opération, ce qui l’amène à résilier par anticipation une partie des
droits immobiliers accordés à Unibail-Rodamco au titre des baux à construction des
commerces et des parkings. Cette résiliation anticipée implique l’indemnisation des pertes
de loyers subies par Unibail-Rodamco, du fait de la destruction physique de certaines
surfaces commerciales, situées principalement dans les pavillons Willerval et dans le
pourtour de la place basse.
En second lieu, dans une perspective de clarification des modalités de gestion de
l’ensemble du site des Halles, la Ville de Paris accède à la demande déjà ancienne
d’Unibail-Rodamco d’acquérir la pleine propriété des espaces faisant l’objet des baux à
construction. Unibail-Rodamco se porte acquéreur des assiettes foncières des baux à
construction, ce qui lui permet de réunir l’ensemble des droits de propriété sur les
commerces et les parkings.
En troisième lieu, les nouvelles surfaces commerciales créées notamment dans la
Canopée et dans le Barreau nord-sud ont été proposées à Unibail-Rodamco, considérant
que la gestion conjointe de ces nouvelles surfaces et du centre commercial existant
permet une meilleure valorisation de ces espaces, par un effet de synergie. Cela suppose
qu’Unibail-Rodamco s’engage à tenir compte du résultat de la concertation portant sur
l’affectation de ces nouvelles surfaces.
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1er arrondissement.
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