18 rapport Les Halle.. - Association Accomplir

Dossier n° E09000007/75
2 - Appréciations relatives à l’enquête parcellaire
21 – Introduction
L’enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans
l’emprise du projet qui est déclaré d’utilité publique et d’identifier avec précision leurs
propriétaires.
Sur les 4 registres d’enquête parcellaire mis à disposition du public dans les quatre
arrondissements concernés, seul celui du 3 ème arrondissement a servi pour recueillir une
observation qui avait partiellement trait à cette enquête parcellaire, en l’occurrence
l’observation de M. et Mme CAILLET.
Les autres registres ont recueilli de nombreuses observations sans rapport avec
cette enquête parcellaire. La Commission a évidemment pris en compte ces observations
dans le cadre des autres enquêtes, étant donné que la population a inscrit souvent ses
observations sans tenir compte de la vraie destination de chaque registre.
L’observation portée sur le registre d’enquête parcellaire du 3 ème arrondissement a
été traitée précédemment (Cf. le thème Voirie, les parkings, paragraphe 3233). La réponse
du maître d’ouvrage a bien pris en compte cette demande de substitution d’un
emplacement de parking, même si, du fait même de la localisation de cet emplacement
celle-ci aurait dû être posée dans le cadre de la future enquête parcellaire du pôle
transport.
22 - L’identification des parcelles et de leurs propriétaires
On peut observer qu’aucune observation n’a été portée sur les registres d’enquête
parcellaire ou reçue par courrier pour contester l’identité des preneurs à bail à construction
et/ou des propriétaires inscrits à la matrice cadastrale et/ou la désignation des parcelles.
Aucune contestation n’a par ailleurs été exprimée à l’encontre d’autres éléments au
cours de l’enquête parcellaire et la visite des principaux lieux faite par la Commission ne
permet pas de conclure à une erreur sur la consistance des biens visés par la procédure.
Ainsi les biens décrits dans l’état parcellaire figurant au dossier d’enquête
parcellaire, nécessaires au projet, ont été situés avec précision. Les propriétaires
qui détiennent ces biens en toute propriété ont été également identifiés avec
précision.
La seule contestation concerne la Société PARIS REALTY FUND-PAREF
propriétaire du volume n°27099, comme inscrit dans le tableau parcellaire. Cette société
affirme être également propriétaire du volume n°215 19, censé être omis dans l’imprimé
qu’elle a reçu. La commission d’enquêtes s’est renseignée auprès de la Ville de Paris.
Celle-ci lui a confirmé que cette société est bien propriétaire du volume n°21519.
Cependant, ce volume n’étant pas l’objet d’une expropriation, il n’avait en aucune manière
à figurer sur l’état parcellaire.
Enfin, la Société Civile du Forum des Halles a fait part d’une erreur dans son numéro
de RCS figurant au tableau parcellaire annexé qu’il conviendra donc de corriger selon
l’extrait K-bis d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles à Paris 1er arrondissement.
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