Rapport final PROSPECTER L'AVENIR - MiHR

CHAPITRE 2 : LE CONTEXTE COMMERCIAL ET
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
2.6.3 Fiscalité 21
Sous le régime fédéral de gouvernement au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux
et territoriaux ont le pouvoir d’imposer les opérations minières. Essentiellement, les opérations
exploitant des ressources minérales sont assujetties à trois niveaux d’imposition au Canada :
• L’impôt fédéral sur le revenu des sociétés : le gouvernement fédéral perçoit un impôt qui est
calculé selon un pourcentage du revenu net des sociétés.
• L’impôt provincial ou territorial sur le revenu : les gouvernements provinciaux et territoriaux
prélèvent un impôt qui est calculé de la même façon que l’impôt fédéral. Certaines provinces
prélèvent également un impôt sur le capital.
• L’impôt et les redevances des provinces et des territoires sur les opérations minières : les
gouvernements perçoivent un impôt et des redevances qui sont habituellement calculés selon
un pourcentage des profits ou des revenus de production à la sortie de la mine.
Le système canadien d’imposition des ressources minérales a été conçu pour satisfaire les besoins
de l’industrie minière à partir des principes de compétitivité, d’intégration et de stabilité, ainsi que
de flexibilité qui caractérisent le régime fiscal canadien.
2.6.4 Compétitivité
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux suivent de près la compétitivité de leurs taux
d’imposition par rapport à ceux d’autres États miniers. Récemment, chaque palier a annoncé des
réductions pour maintenir un climat favorable à l’industrie minière. Par exemple, dans son budget
de 2003, le gouvernement fédéral a adopté diverses mesures visant à améliorer la compétitivité du
secteur minier canadien à l’échelle mondiale. Des changements graduels seront mis en place d’ici
2007, notamment :
• une baisse du taux d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés de 28 % à 21 % pour les revenus
provenant de l’exploitation des ressources canadiennes;
• la suppression graduelle de la déduction relative aux ressources (une déduction de 25 %
des bénéfices relatifs aux ressources), qui est remplacée par la déduction des impôts et des
redevances sur le revenu tiré de l’exploitation minière dans les provinces et les territoires;
• l’introduction graduelle d’un crédit d’impôt de 10 % pour certains frais d’exploration; et
• l’abandon graduel de l’impôt des grandes sociétés.
21 L’information de la section 2.6.3 est basée sur des renseignements de Ressources naturelles Canada.
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