Rapport final PROSPECTER L'AVENIR - MiHR

CHAPITRE 2 : LE CONTEXTE COMMERCIAL ET
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
d’imposition ou aux dispositions relatives au secteur minier. Par conséquent, le régime fiscal minier
a été relativement stable, peu de changements majeurs étant survenus au cours des trois dernières
décennies.
2.6.6 Flexibilité
L’industrie minière se caractérise par les prix hautement variables des produits de base et par
de longs délais de préparation des nouvelles mines et des grands projets d’expansion. Le régime
d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés tient compte de ces facteurs et, par conséquent, de
nombreuses dispositions fiscales accordent une certaine flexibilité aux entreprises :
• Les sociétés minières peuvent reporter les déficits à un exercice ultérieur (10 ans) ou l’imputer
à un exercice précédent (trois ans) pour leur permettre d’étaler leur revenu sur plusieurs
années.
• Pour réduire leur revenu imposable, les sociétés minières peuvent utiliser les dispositions
relatives à la déduction pour amortissement accéléré et aux frais d’exploration au Canada,
et se prévaloir aussitôt de la pleine déduction des coûts d’investissements préparatoires à
la production commerciale. En fait, elles peuvent reporter le paiement d’impôt jusqu’à ce
qu’elles aient pleinement récupéré les coûts d’investissements de sorte que les mouvements
de trésorerie du projet sont protégés pendant la période où le service de la dette est
particulièrement lourd.
• Le Canada offre un programme unique d’actions accréditives qui permet aux petites sociétés
d’extraction/d’exploration minière de « passer » les déductions de leurs frais d’exploration
à leurs investisseurs, réduisant ainsi le revenu imposable des investisseurs. Les actions
accréditives ont constitué un moyen important pour les petites sociétés minières de se
procurer des fonds pour l’exploration.
La plupart des autres impôts qui s’appliquent à l’exploitation minière sont fixés à un pourcentage du
revenu net, ce qui permet aux entreprises dont les bénéfices sont faibles de payer moins d’impôt. Un
grand nombre des impôts sur le capital qui étaient perçus anciennement sont retirés graduellement.
2.7 Le cadre réglementaire
Un grand nombre de lois et de règlements régissent l’industrie des minéraux et des métaux.
Le principal objectif de la législation est l’atteinte des objectifs de la politique de chaque
gouvernement. Bien que les lois et les règlements soient établis séparément, ils sont liés parce que
les règlements sont l’instrument qui autorise la mise en application des lois. L’autorité d’établir des
règlements est conférée par la loi connexe, mais l’application d’une loi est habituellement prévue
dans le cadre des règlements 22 .
Il existe en tout 19 lois fédérales et 14 règlements fédéraux qui se rapportent à l’industrie minière.
Il peut s’agir de lois particulières au domaine, comme la Loi sur les ressources minérales des
22 Ministère de la Justice. Lois et règlements : l’essentiel, 2e édition.
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