Le Métier d'Infirmière Libérale (Tome 2) - A ... - SIDERAL-Santé

Troisième partie
Les pratiques professionnelles
31. Le contenu de l’activité
311. L’approche réglementaire
Un certain nombre de dispositions réglementaires encadrent les activités des
infirmières libérales. Deux textes surtout, régulièrement remis à jour, font référence. Il s’agit
d’une part de la « Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières
et les caisses d’assurance maladie » et d’autre part de la « Nomenclature générale des actes
professionnels (NGAP) des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires
médicaux » et plus précisément de son « titre XVI », qui a trait aux soins infirmiers. Pour
saisir l’ensemble des enjeux qui traversent la profession, il est indispensable de repérer, au
moins dans ses grandes lignes, le contenu de ces textes, notamment ceux de la dite
Convention nationale. Puisque c’est elle qui régit les relations entre les infirmières et les
caisses d’assurance maladie qui remboursent les honoraires et les frais accessoires
correspondant aux soins délivrés par les infirmières (et c’est bien le féminin qui est usité dans
ce texte), le contenu de cette convention est, on s’en doute, rédigé avec attention et se révèle
être le fruit d’âpres négociations entre représentants de la CNAMTS, de la Mutualité sociale
agricole (MSA) et la CNAMPI (professions indépendantes) d’une part et de l’organisation
syndicale reconnue comme représentative des infirmières libérales d’autre part. Cette
convention, systématiquement remise à toute infirmière qui s’installe, par la CPAM dont elle
va dépendre, se présente sous la forme d’un livret d’une soixantaine de pages. L’intérêt ici
n’est pas d’en réaliser une exégèse par le menu mais de s’arrêter simplement sur quelques
points fondamentaux. En premier lieu, il est bon déjà, à notre sens, de saisir ce qu’est une
convention de la sorte, et cela ne va pas nécessairement de soi. Ensuite nous nous attarderons
sur la définition des soins infirmiers qui court tout au long de ce texte et qui, se faisant,
précise ce que recouvre l’activité des infirmières libérales. Depuis 1992 une distinction est
faite entre les actes médico-infirmiers (AMI) et les actes infirmiers de soins (AIS). Il nous
faudra préciser les choses et pointer les débats autour notamment des AIS. Enfin nous
repérerons quelque peu les enjeux autour du dit « seuil d’activité », traduit souvent sous le
terme de « quotas », qui est sans doute l’un des premiers coins enfoncés dans la régulation
d’une profession libérale de santé, désormais encadrée, ce qui ne va a priori pas de soi non
plus. Cette convention précisée, nous observerons par la suite ce qu’il en est, en termes
d’actes, de ces soins infirmiers, de ces AMI et AIS tels que la CNAMTS en évalue la
distribution et en analyse la répartition. Nous finirons ce repérage en étudiant comment les
infirmières que nous avons sollicitées se positionnent sur ce terrain des deux types d’actes et
ce qu’ils recouvrent réellement l’un et l’autre. L’enquête par questionnaire autorise, en la
matière, de premiers constats et débouche aussi sur un certain nombre d’interrogations
auxquels les entretiens permettent en partie de répondre.
En premier lieu, il est utile, avant même de s’intéresser au contenu de cette
convention, de s’arrêter sur ce qu’elle représente. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une
convention de travail, puisque l’on a affaire à une profession libérale, mais d’un accord-cadre
qui, une fois signé, s’impose pour autant à toutes les infirmières conventionnées (et elles le
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