Le Métier d'Infirmière Libérale (Tome 2) - A ... - SIDERAL-Santé

sont toutes puisque c’est ainsi qu’elles peuvent dispenser des soins remboursés par la sécurité
sociale). En 12 titres et, présentement, 6 annexes, sont ni plus ni moins réglées l’ensemble des
relations entre les organismes payeurs et les infirmières libérales. Principes généraux,
utilisation des feuilles de soins, modalités d’exercice, organes de concertation, tarifs
conventionnels, il s’agit véritablement du texte de référence.
Cela paraît évident sans doute, mais il vaut mieux le rappeler : cette convention
participe bien à constituer, à reconnaître une profession particulière, à en déterminer les
spécificités et les contours. La constitution de toute profession passe régulièrement, on le sait,
par une entreprise de définition, de délimitation, à la fois sur un versant éthique – affaire de
valeurs à nul autre pareil, contact avec des choses du secret et du sacré qui n’ont pas à être
divulguées ou publicisées à tout va – etc. et sur un versant technique – avec l’appel à des
savoir-faire, à des compétences particulières –. Il revient ainsi à des porte-parole accrédités
d’entreprendre tout un travail pour faire reconnaître la légitimité de leurs spécificités, et ici
cette convention participe à plein à déterminer quelles sont les attributions particulières des
infirmières libérales, ce qu’elles sont seules habilitées à faire, et donc ce qui les qualifie.
Aussi entendue que cette remarque puisse paraître, elle est d’importance. Il ne va pas
nécessairement de soi que telle ou telle pratique soit de la compétence unique des infirmières.
On y reviendra dans quelques instants en évoquant les AIS. De ce point de vue, la convention
est un moyen de borner un territoire d’exercice, de se le réserver et de se protéger des
incursions, du moins tant que l’accord tient. Les partenaires, de fait, délimitent un espace, un
marché d’intervention. Ils bornent des frontières et instituent ni plus ni moins un pré-carré
dont ils font leur affaire. En somme c’est cette convention qui fait exister le métier.
À première vue, elle contractualise un accord entre deux parties. On n’oubliera pas
non plus qu’en fait, il y a toujours, parmi les signataires, la troisième main, invisible, de
l’État. De la loi de financement de la sécurité sociale au contrôle annuel de la Cour des
Comptes, même si parfois ils demeurent en quelque sorte dans les coulisses, les représentants
de l’État ne sont jamais loin. À l’heure où l’État-social tend à se replier, il en impose très
largement aux caisses d’assurance maladie pour mieux contrôler les dépenses de santé, quitte
non seulement à arbitrer les relations entre ces caisses et les professions médicales et paramédicales,
mais, le cas échéant, à désavouer les propositions de la CNAMTS. La gestion
paritaire a donc ses limites, parfois vite atteintes, et le gouvernement Juppé comme le
gouvernement Jospin et ceux qui les ont suivis ont toujours rappelé les uns et les autres à
l’ordre s’il le fallait. « Cette capacité d’imposer des décisions gouvernementales sans tenir
compte de l’avis des caisses, rappelle Bruno Palier, n’est pas seulement liée aux effets du style
autoritaire du ministre des Affaires sociales, c’est aussi une transformation du mode de
fonctionnement du système. Cette transformation a été permise par des modifications
institutionnelles introduites en 1995. L’État s’est donné davantage de marge de manœuvre
pour intervenir directement dans le système de Sécurité sociale. Une nouvelle configuration
en découle, où l’État a les coudées plus franches pour imposer (ou non) les mesures qu’il
juge nécessaires ». 1 Les protagonistes qui figurent en en-tête de la Convention nationale en
question interagissent toujours sous contrôle. Mieux vaut ne pas l’oublier.
Dans son introduction à un article intitulé « L’État créateur et gardien du droit des
relations du travail », Philippe Auvergnon écrit : « En ces temps d’incitation à l’initiative
1 Bruno Palier, Gouverner la sécurité sociale, Paris, PUF, 2002, p. 377.
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