Le Métier d'Infirmière Libérale (Tome 2) - A ... - SIDERAL-Santé

individuelle, d’appel à plus de flexibilité négociée, de dénonciation des pesanteurs et rigidités
administratives, s’attarder sur un État créateur et gardien du droit des relations du travail
peut paraître quelque peu réactionnaire ou provocateur. Il n’en est rien. Il ne s’agit ni de
rappeler qu’il « faut aimer l’État », ni d’en appeler à le rénover. On souhaite simplement
rappeler l’importance dans les relations du travail, en France, d’un droit d’origine étatique
ou dépendant d’une source étatique, d’un système de relations du travail dans lequel l’État, à
travers diverses figures, joue un rôle déterminant » 2 . Ici ce rôle est d’autant plus déterminant
qu’il en va, dans la Convention, de la fixation par exemple, du tarif des différents actes et de
ses effets sur un équilibre budgétaire que l’on sait pour le moins périlleux pour ce qui est du
risque maladie. Quand désaccord il y a – et ils sont nombreux – entre CNAMTS et syndicats
professionnels, les représentants de ces derniers campent sous les fenêtres des CPAM mais ne
s’y trompent pas en manifestant aussi devant celles du ministère ou en intercédant auprès de
députés. La rhétorique du « moins d’État » ne signifie pas du tout en la matière que sont
renforcés ceux qui verraient bien le contrat et la négociation collective prendre le pas sur la
loi.
Autre rappel : il convient aussi de relever ce qu’est un accord et quels peuvent en être
les enjeux implicites. La palissade que de dire qu’il suppose plusieurs partenaires représentant
des intérêts différents voire divergents qui recherchent entre eux un armistice provisoire où
peut bien sûr se lire l’état, à un moment donné, d’un rapport de force. Mais un accord, ce n’est
pas que cela. L’accord entérine aussi la place, pour ne pas dire la représentativité de chacun
des protagonistes. Être de l’accord est primordial et suppose tout un travail voire des luttes
sans merci entre syndicats professionnels pour s’imposer comme le partenaire, comme le
fondé de pouvoir qui peut seul s’autoriser pour revendiquer, pour négocier, pour signer. Quel
qu’il soit – en l’occurrence depuis 2002 il s’agit de « Convergences Infirmiers » –
l’organisation représentative des infirmières libérales se constitue en tant que signe à la place
de la totalité du groupe en se prévalant fides implicida de par les mandats signifiants le
groupe. Identifiant, s’identifiant au groupe, elle le fait exister, elle l’incarne, alors qu’à bien
des égards il n’y pas vraiment unité de la profession, très loin s’en faut parfois. Entre
négociateurs il y a régulièrement des frictions, des oppositions, et qui songeraient à les nier
pour ce qui concerne les relations CNAMTS-syndicats d’infirmières mais, au-delà d’une
certaine théâtralisation des différents, il peut y avoir des convergences, des connivences. De
fait l’accord et les conventions spécifient un secteur, le colore, le singularise, voire fait en
sorte que les rapprochements avec des domaines voisins, des professions voisines, les
tentatives d’empiètement prévisibles ou d’avalement soient contrecarrées. Auxiliaires de vie,
aides soignantes, etc. peuvent avoir des velléités de mordre sur un secteur, sur des pratiques
réservées jusqu’à présent aux infirmières libérales. La Convention nationale, en creux, a aussi
pour fonction de défendre les intérêts de la profession. Ainsi donc l’accord n’exclut pas
l’opposition mais suppose bien souvent des limites à la lutte voire une entente entre lutteurs.
L’accord construit donc un espace légitime des porte-parole autant qu’il produit des
normes et codifie, fut-ce provisoirement, ce que seront les conditions d’installation, les
relations aux caisses, etc. Dernière remarque donc sur ce point : les représentants des caisses
de l’assurance maladie ont besoin d’avoir en face d’eux des interlocuteurs. Ils ne peuvent pas
exercer leur souveraineté sans négocier avec des partenaires plus ou moins autonomes. Du
coup, ils participent à les produire. Il y a donc bien une convention de référence, mais l’action
2 Philippe Auvergnon. « L’État créateur et gardien du droit des relations du travail » dans L’État à l’épreuve du
social (Coord. P. Auvergnon et al.), Paris, Syllepse, 1998, p. 262.
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