La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

• des objectifs en matière de qualité et de sécurité
des soins et les engagements d’amélioration de la
qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la
procédure de certification (HAS) ;
• des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses,
d’évolution et d’amélioration des pratiques, en
particulier ceux qui sont contenus dans les accords
mentionnés à l’article L. 6113-12 du CSP (accord
d’amélioration des pratiques hospitalières) ;
• les transformations relatives à l’organisation et à la
gestion des établissements ;
• un volet social et culturel.
Les modalités de mise en œuvre des missions de service
public préalablement attribuées par le directeur
général de l’ARS sont formalisées dans le CPOM, (par
exemple les obligations auxquelles est assujettie la
personne qui assure ou contribue à assurer une ou
plusieurs des missions de service public, les modalités
selon lesquelles est calculée leur compensation
financière…).
D’autres éléments nouveaux figureront également au
CPOM, tels que, par exemple, le nombre maximal,
la nature et les spécialités des emplois de médecin,
odontologiste ou pharmacien qui peuvent être
pourvus dans un établissement public de santé par
un contrat de clinicien hospitalier (art. L.6152-3 du
CSP)… Il s’agit là d’un moyen pour le directeur général
de l’ARS de réguler le recours par les établissements
publics de santé au nouveau statut de clinicien
hospitalier, à l’échelle de la région.
Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six
mois après la délivrance de l’autorisation ou l’attribution
d’une mission de service public. À défaut de
signature du contrat ou de l’avenant dans ce délai,
l’ARS fixe les objectifs quantifiés et les pénalités financières
prévues par la loi, ainsi que les obligations relatives
aux missions de service public qu’elle assigne
et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est
calculée leur compensation financière.
Le CPOM fait l’objet d’avenants réguliers (par exemple
les autorisations actuellement octroyées dans
le cadre de la réforme des soins de suite et de réadaptation
– SSR, de la réforme de la cardiologie
interventionnelle…).
c) Inexécution ou mauvaise exécution
du CPOM
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du
CPOM, deux dispositifs sont prévus :
• en cas d’inexécution totale ou partielle des engagements
pris, des pénalités financières peuvent être
infligées au titulaire de l’autorisation signataire d’un
CPOM ; ces pénalités sont proportionnées à la gravité
du manquement constaté et ne peuvent excéder,
au cours d’une même année, 5 % des produits
reçus, par l’établissement de santé ou le titulaire de
l’autorisation, des régimes obligatoires d’assurance
maladie au titre du dernier exercice clos. Cette règle
est désormais prévue par disposition légale et non
plus réglementaire. Ces dispositions s’appliquent
sans préjudice des sanctions consécutives à la réalisation
de contrôles liés à la facturation (T2A), mis
en œuvre en application de l’article L.162-22-18 du
CSS ;
• le contrat peut en outre être résilié par l’ARS en cas
de manquement grave de l’établissement de santé
ou du titulaire de l’autorisation à ses obligations
contractuelles.
d) Portée des CPOM dans les établissements
de santé
Dans la pratique, les établissements de santé se
situent à ce jour sous l’empire des CPOM dits de troisième
génération, dont la plupart ont été conclus en
2006. Le renouvellement de ces contrats interviendra
après la mise en place du projet régional de santé et
de ses composantes, en particulier le schéma régional
d’organisation sanitaire (SROS).
La demande de renouvellement des contrats devra
être déposée auprès de l’ARS un an avant leur
échéance. L’agence est tenue de se prononcer sur
cette demande dans un délai de quatre mois à compter
de sa réception. Le refus de renouvellement doit
être motivé.
À noter
S’agissant de la portée des CPOM pour les établissements, il a pu
être précisé, à l’occasion du recours examiné par le Conseil constitutionnel,
que « s’ils traduisent bien l’engagement d’une démarche
contractuelle, les CPOM ne sont pas des instruments juridiques
revêtant exactement les caractéristiques d’un contrat. Ils
constituent plutôt une forme moderne d’allocation des ressources
publiques conjointement déterminée entre l’autorité publique et la
personne chargée de mettre en œuvre la mission qui lui incombe »
(Observations du gouvernement, 8 juillet 2009, JO du 22 juillet
2009).
Bien au-delà, les CPOM constituent des outils stratégiques,
impactant l’organisation interne et les
orientations des établissements de santé. Cette portée
stratégique s’illustre notamment, s’agissant des
établissements publics de santé, à travers le projet
médical. Celui-ci, qui constitue le noyau dur du projet
d’établissement, doit être élaboré conjointement par
le directeur et le président de la commission médicale
d’établissement (CME), « en conformité avec
le CPOM », et dans le respect des objectifs fixés par
celui-ci (art. L.6143-7-3 du CSP).
e) Élargissement du champ des CPOM
Les CPOM ne sont désormais plus limités aux seuls
établissements de santé et autres titulaires d’autorisations
d’activités de soins et d’équipements matériels
lourds.
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’agence régionale de santé et les contrats : le CPOM
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