La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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l’organisation interne de l’hôpital u LES CHEFS DE PÔLES D’ACTIVITÉ : MISSIONS ET FONCTION
À noter
Cette concertation est prévue de manière plus souple qu’auparavant.
L’obligation de constituer un conseil de pôle, dont l’objet était de permettre
l’expression des personnels, mais dont les règles de composition
étaient complexes et lourdes, n’est pas reprise dans le nouveau texte.
Il revient donc au chef de pôle de mettre en place cette concertation
selon la forme et les modalités qu’il choisit et qui lui paraissent les plus
adaptées. Il peut ainsi installer un bureau, un conseil de pôle composés
en fonction de l’effectif et de la nature du pôle.
b) La présence à la CME
Dans les centres hospitaliers, tous les chefs de pôles
d’activités cliniques ou médico-techniques sont membres
de la CME.
Dans les centres hospitaliers universitaires, tous les
chefs de pôles d’activités cliniques ou médico-techniques
sont membres de la CME lorsque l’établissement
compte moins de onze pôles. Lorsque le nombre de
chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement
intérieur de l’établissement détermine le nombre
de représentants élus par et parmi les chefs de pôles,
ce nombre ne pouvant être inférieur à dix.
À noter
La fonction de chef de pôle est incompatible avec celle de président
de la CME. Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception
à cette règle si l’effectif médical le justifie.
À noter
Le chef de pôle n’a plus vocation à être automatiquement présent
au niveau central de l’établissement. Il n’est pas systématiquement
membre du directoire.
À noter
Il n’y a aucune incompatibilité entre la fonction de chef de pôle
d’activité clinique ou médico-technique et la présence au conseil de
surveillance au titre de représentant élu du personnel.
c) Les leviers d’action du chef de pôle
d’activité clinique ou médico-technique
L’autorité fonctionnelle
Le chef de pôle a autorité fonctionnelle sur les équipes
médicales, soignantes, administratives et d’encadrement
du pôle, afin de mener à bien sa politique de gestion et
d’assurer le bon fonctionnement du pôle. Cette autorité
comprend l’affectation des ressources en fonction de l’activité
et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle.
À noter
L’autorité fonctionnelle présente les caractéristiques du pouvoir hiérarchique
avec ses trois composantes traditionnelles : le pouvoir de
donner des instructions au personnel sur lequel il s’exerce, le pouvoir
d’annuler les décisions prises par les collaborateurs ainsi que le
pouvoir de réformer leurs décisions.
En revanche ce pouvoir hiérarchique n’inclut pas les prérogatives
liées à la qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (détenues
principalement par le directeur) et qui portent sur la gestion
des carrières, le pouvoir de notation et le pouvoir disciplinaire. Il ne
s’applique pas non plus à l’activité clinique des praticiens dès lors
que celle-ci renvoie exclusivement aux obligations déontologiques
de ceux-ci.
Le contrat de pôle
Conformément à la politique de contractualisation
interne de l’établissement, le directeur signe avec le
chef de pôle un contrat de pôle.
Le contrat de pôle définit le champ et les modalités
d’une délégation de signature accordée par le directeur
au chef de pôle, afin de lui permettre une gestion cohérente
avec la politique globale de l’établissement.
De plus, le contrat de pôle précise le rôle du chef de
pôle dans les sept domaines précédemment énoncés
et ici rappelés :
• gestion du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
et répartition des moyens humains affectés entre
les structures internes du pôle ;
• gestion des tableaux de service des personnels médicaux
et non médicaux ;
• définition des profils de poste des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ainsi que
des personnels du pôle relevant de la fonction publique
hospitalière ;
• proposition au directeur de recrutement de personnel
non titulaire du pôle ;
• affectation des personnels au sein du pôle ;
• organisation de la continuité des soins, notamment de
la permanence médicale ou pharmaceutique ;
• participation à l’élaboration du plan de formation des
personnels de la fonction publique hospitalière et au
plan de développement professionnel continu des personnels
médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques et
odontologiques.
Les délégations de signature
Outre, ce rôle en matière de ressources humaines,
le directeur peut mettre en place une délégation de
signature dans le cadre du contrat de pôle au bénéfice
du chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique,
afin d’engager des dépenses dans des domaines
expressément listés par les textes, à savoir :
• dépenses de crédits de remplacement des personnels
non permanents ;
• dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ;
• dépenses de caractère hôtelier ;
• dépenses d’entretien et de réparation des équipements
à caractère médical et non médical ;
• dépenses de formation de personnel.
Les collaborateurs du chef de pôle
Dans l’exercice de ses fonctions, le chef de pôle d’activité
clinique ou médico-technique peut être assisté
par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la
nomination au directeur d’établissement.
Si le pôle comporte une unité obstétricale, l’un de ces
collaborateurs est une sage-femme.
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