La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

À noter
Un décret doit définir les modalités d’application de cette possibilité
nouvelle.
Les préparations concernées sont réalisées en conformité
avec les bonnes pratiques énoncées à l’article
L. 5121-5 du CSP.
À noter
Les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, l’importation,
l’exportation et la distribution en gros des médicaments sont
établies par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé.
L’hospitalisation à domicile et l’activité des PUI et des pharmacies
d’officines
Deux dispositions de la loi concernent la délivrance des
médicaments et l’activité de pharmacie à usage intérieur
et des pharmacies d’officine :
• certains établissements de santé délivrant des soins
à domicile ne disposent pas de pharmacie à usage
intérieur ;
il leur est désormais possible de s’approvisionner en
médicaments réservés à l’usage hospitalier auprès de
pharmacies à usage intérieur d’autres établissements
de santé. Une convention précise alors les modalités
d’approvisionnement des médicaments réservés à
l’usage hospitalier qui doivent permettre de garantir la
continuité de la sécurité de cet approvisionnement ;
• la seconde disposition vise les établissements de santé
délivrant des soins à domicile et qui disposent d’une
pharmacie à usage intérieur.
Ils peuvent maintenant confier à des pharmacies d’officine
une partie :
– de la gestion
– de l’approvisionnement
– du contrôle
– de la détention
– de la dispensation
– des médicaments non réservés à l’usage hospitalier.
Ils peuvent pratiquer de même pour les produits ou
objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du CSP et les
dispositifs médicaux stériles.
À noter
Un décret à paraître précisera les conditions dans lesquelles certaines
tâches seront confiées à une pharmacie d’officine.
L’absence d’organisation en pôles d’activité
Lorsqu’un établissement public de santé est autorisé
à ne pas s’organiser en pôles, la gérance de la pharmacie
à usage intérieur (PUI) peut être assurée par un
pharmacien appartenant à un autre établissement de
santé avec lequel l’établissement public de santé passe
convention.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Les mesures concernant la politique du médicament et
des dispositifs médicaux stériles témoignent du souci
de renforcer l’amélioration continue de la qualité et de
la sécurité des soins. Les établissements de santé intègrent
dans leurs missions la politique du médicament.
La CME est largement responsabilisée en ce domaine.
Les règles sur la stérilisation sont revues et mieux adaptées
à l’objectif poursuivi.
En établissement de santé, l’activité de PUI est assouplie
par les mesures prises, qu’il s’agisse de l’organisation
de la préparation de médicaments ou de dispositifs
médicaux stériles.
À RETENIR
• La politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles fait désormais partie des missions des
établissements de santé.
• La CME, qui contribue à l’élaboration d’une politique
d’amélioration continue de la qualité, dispose dans le
domaine du médicament et des dispositifs médicaux
stériles, de nouvelles compétences.
• Les règles sur la stérilisation sont revues et adaptées,
notamment lorsqu’il y a coopération entre établissements
de santé ou dans le cadre d’un GCS.
• Les relations entre établissements de santé sont modifiées
concernant le circuit du médicament, particulièrement
en hospitalisation à domicile.
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l’organisation interne de l’hôpital u L’activité de pharmacie à usage intérieur (PUI)
À noter
L’article L.4211-1 du CSP porte sur les activités réservées aux
pharmaciens.
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