La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

Ils disposent pour cela d’un an à compter de la date
de publication de la loi (soit jusqu’au 22 juillet 2010).
Le fait de faire usage de l’appellation d’établissement
d’hospitalisation à domicile en violation de ces dispositions
est une infraction, punie d’une amende de
3 750 euros.
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement
responsables de ce chef. Elles encourent une
peine d’amende dans les conditions définies par l’article
131-38 du code pénal.
À noter
L’article 131-38 du code pénal énonce le taux maximum de
l’amende à laquelle peut être condamnée une personne morale.
c) L’approvisionnement en médicaments
et l’activité de pharmacie à usage intérieur
dans le cadre de l’hospitalisation à domicile
Deux dispositions de la loi concernent la délivrance
des médicaments et l’activité de pharmacie à usage
intérieur :
• certains établissements de santé délivrant des soins
à domicile ne disposent pas de pharmacie à usage
interne.
Il leur est désormais possible de s’approvisionner en
médicaments réservés à l’usage hospitalier auprès
de pharmacies à usage intérieur d’autres établissements
de santé.
Une convention précise alors les modalités d’approvisionnement
des médicaments réservés à l’usage
hospitalier qui doivent permettre de garantir la continuité
et la sécurité de cet approvisionnement ;
• la seconde disposition vise les établissements de
santé délivrant des soins à domicile et qui disposent
d’une pharmacie à usage intérieur ;
Ils peuvent maintenant confier à des pharmacies
d’officine une partie :
– de la gestion,
– de l’approvisionnement,
– du contrôle,
– de la détention,
– de la dispensation,
des médicaments non réservés à l’usage hospitalier.
Ils peuvent pratiquer de même pour les produits ou
objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du CSP et les
dispositifs médicaux stériles.
À noter
L’article L.4211-1 du CSP porte sur les préparations et les médicaments
ou plantes dont la vente est réservée aux pharmaciens.
À noter
De nouvelles dispositions réglementaires précisent les conditions
dans lesquelles certaines tâches sont confiées à une pharmacie
d’officine.
À noter
Un décret portant sur les conditions dans lesquelles certaines
tâches seront confiées à une pharmacie d’officine, doit venir compléter
cette seconde disposition.
d) L’admission, au sein d’un établissement
public de santé délivrant des soins à
domicile, de professionnels et auxiliaires
médicaux exerçant à titre libéral
• Désormais, selon la loi du 21 juillet 2009, des professionnels
libéraux peuvent être admis au sein de
l’hôpital public pour y assurer certaines missions.
Ce sont :
– des médecins ;
– des sages-femmes ;
– des odontologistes.
Ils exercent à titre libéral. Ce ne sont pas des praticiens
statutaires exerçant à l’hôpital public dans le
cadre des dispositions de l’article L 6154-1 du code
de la santé publique.
Une disposition est propre à l’HAD : si les soins sont
délivrés au domicile du patient, usager de l’établissement
public de santé, des auxiliaires médicaux
(infirmiers (ères), aides soignants (es) exerçant à
titre libéral, peuvent aussi être admis.
• Il revient au directeur de l’établissement de décider
de l’admission de tels professionnels libéraux.
Le chef de pôle d’activité propose le recrutement,
le président de la commission médicale d’établissement
donne son avis.
• Le professionnel libéral participe :
– à l’exercice des missions de service public attribuées
à l’établissement ;
– aux activités de soins délivrés dans cet établissement.
Lorsque les soins sont délivrés au domicile du
patient de l’hôpital public, le professionnel libéral
participe aux activités à domicile de l’établissement.
À noter
Le professionnel libéral ainsi recruté exerce son activité au bénéfice
des patients admis dans l’établissement public de santé et
bénéficiant de l’HAD.
• La rémunération du professionnel libéral de santé
est faite par le paiement d’honoraires. Ceux-ci sont
à la charge de l’établissement public de santé.
L’établissement verse aux intéressés les honoraires
aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L 162-14-1 du
code de la sécurité sociale (secteur 1). Ces honoraires
sont, le cas échéant, minorés d’une redevance.
Des conditions particulières de rémunération,
autres que le paiement à l’acte, sont possibles pour
les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en
hospitalisation à domicile.
• Les professionnels libéraux de santé ainsi recrutés
participent aux missions et activités de l’établissement
public de santé dans le cadre d’un contrat.
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile : l’hospitalisation à domicile (HAD)
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