La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

• dépenses de médicaments et de dispositifs
médicaux ;
• dépenses de caractère hôtelier ;
• dépenses d’entretien et de réparation des équipements
à caractère médical et non médical ;
• dépenses de formation de personnel.
d) L’évaluation du contrat de pôle
Contenant des indicateurs de réalisation des objectifs
du contrat, celui-ci est soumis à une évaluation.
L’évaluation est prise en compte pour le calcul de la part
variable de l’indemnité de fonction versée au chef de
pôle.
e) La mise en œuvre du nouveau dispositif
Les directeurs d’établissement et les chefs de pôles
concluent, six mois après la publication du décret
précité du 11 juin 2010, un contrat de pôle dans les
conditions ainsi décrites.
Un avenant au contrat de pôle existant peut aussi être
établi.
À noter
La nouvelle démarche doit ainsi être effective dans le cadre d’un
nouveau contrat, ou d’un avenant au contrat précédent, avant le
15 décembre 2010.
Le chef de pôle d’activité est particulièrement responsabilisé à travers
le contrat de pôle d’activité qui précise les conditions de son
implication dans la gestion. Dès la signature, l’évaluation doit être
anticipée, sur la base des objectifs négociés entre le directeur et le
chef de pôle.
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ÉVOLUTION ET CONSÉQUENCES
l’organisation interne de l’hôpital u LE CONTRAT DE POLE
AVANT
Les établissements publics de santé mettent en place des procédures
de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité, qui bénéficient
de délégation de gestion de la part du directeur. Le contrat négocié puis
cosigné entre le directeur et le président de la commission médicale
d’établissement, d’une part, et chaque responsable de pôle d’activité,
d’autre part, définit les objectifs d’activité, de qualité et financiers,
les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d’activité, les modalités
de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les
conséquences en cas d’inexécution du contrat. La délégation de gestion
fait l’objet d’une décision du directeur.
Les conditions d’exécution du contrat, notamment la réalisation
des objectifs assignés au pôle, font l’objet d’une évaluation annuelle
entre les cosignataires selon des modalités et sur la base de critères
définis par le conseil d’administration après avis du conseil de pôle,
de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif.
MAINTENANT
Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant
les objectifs et les moyens du pôle, après avis, pour les pôles d’activité
clinique ou médico-technique, du président de la commission médicale
d’établissement pour vérifier la cohérence du contrat avec le projet
médical, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires,
du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale.
Les nouveaux contrats sont le reflet des compétences
accrues des chefs de pôles d’activité. Ceux-ci ayant
davantage de compétences, il est essentiel d’en préciser
le champ et la portée dans les contrats de pôles.
À RETENIR
• Le contrat de pôle d’activité, établi pour chaque
pôle, est signé par le directeur et par le chef de pôle,
après avis du président de la CME et, pour le CHU,
du directeur de l’unité de formation et de recherche
médicale.
• Il est conclu pour quatre ans.
• Il décrit les objectifs et les moyens du pôle, et est
assorti d’indicateurs de résultat.
• Il précise la nature et, le cas échéant, la portée des
délégations de signature accordées au chef de pôle.
• Il procède d’une démarche itérative entre le pôle et la
direction de l’établissement de la phase de préparation
du contrat jusqu’à son évaluation, notamment à
travers les réunions de dialogue de gestion.
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