La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

12. La commission des soins
infirmiers, de rééducation
et médico-techniques (CSIRMT)
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l’organisation interne de l’hôpital u LA COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE RÉÉDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES (CSIRMT)
La loi du 31 juillet 1991 a institué dans chaque établissement une commission
du service des soins infirmiers (CSSI). L’ordonnance du 2 mai 2005 a étendu
cette organisation aux activités de soins médico-techniques et de rééducation
en créant une CSIRMT.
Aux termes de la loi, depuis 2005, il existe dans chaque établissement une
coordination générale des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation
confiée à un directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
membre de l’équipe de direction et nommé par le directeur.
Le décret du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
a modifié tant sa composition que ses compétences.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. R. 6146-10 à R. 6146-16 du CSP
Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé (concernant
les dispositions transitoires)
DISPOSITIF
a) La composition de la CSIRMT
Collèges
La CSIRMT est composée de représentants élus des
différentes catégories de personnels qui participent à
la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques.
Le décret du 30 avril 2010 simplifie sa composition en
laissant au règlement intérieur de l’établissement le soin
de déterminer le nombre de représentants par collège et la
proportion entre les trois collèges 1 qui sont les suivants :
• Collège des cadres de santé ;
• Collège des personnels infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
• Collège des aides-soignants.
Afin d’éviter qu’une catégorie ne se trouve exclue, il
est précisé que chacun des trois collèges est représenté
par un nombre de membres qui ne peut être
inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de
la commission.
Suppléants
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal,
par collège, à celui des membres titulaires.
Électeurs
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
et les agents contractuels en fonction dans l’établissement
à la date du scrutin. Les personnels de chaque
catégorie désignent leurs représentants au scrutin
secret uninominal majoritaire à un tour.
Plafond de composition
Le nombre de sièges au sein de la CSIRMT est déterminé
par le règlement intérieur de l’établissement dans la limite
de 30 membres élus pour les centres hospitaliers et de 40
membres élus pour les centres hospitaliers universitaires.
À noter
Sous réserve des prescriptions réglementaires précédentes, la composition
de la CSIRMT relève donc, comme la CME, du règlement
intérieur de l’établissement, arrêté par le directeur après avis du
conseil de surveillance.
Voix consultative
En outre, participent aux séances de la CSIRMT avec
voix consultative :
• le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur
général des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
• les directeurs des soins chargés des instituts de formation
et écoles paramédicaux rattachés à l’établissement ;
• un représentant des étudiants de troisième année
nommé par le directeur de l’établissement sur proposition
du directeur de l’institut de formation paramédicale
ou des directeurs des instituts de formation s’ils
sont plusieurs à être rattachés à l’établissement ;
1. L’ancienne CSIRMT était composée de sept collèges répartis en trois groupes correspondant
aux actuels collèges.
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