La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

31. Le territoire de santé
et la conférence de territoire
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Le territoire de santé et la conférence de territoire
La loi HPST consacre, dans un chapitre du code de la santé publique intitulé
« régulation régionale de la politique de santé », une section aux territoires
de santé et aux conférences de territoire. La réforme développe ainsi la nécessité
de prendre en compte les besoins, l’offre et les spécificités locales de l’offre
de soins, pour décliner au mieux la politique nationale de santé, à travers
l’action des agences régionales de santé (ARS).
Le territoire de santé ne constitue certes pas une nouveauté de la loi HPST.
Sa redéfinition a néanmoins vocation à l’affirmer comme l’unité première
du découpage géographique dans le champ de la santé, et à ancrer la notion
d’accessibilité dans l’organisation régionale de l’offre de soins. L’intitulé même
de la loi tend à conforter cette place du territoire de santé dans la politique
de régulation sanitaire. En son sein, les conférences de territoire, instrument
de la démocratie sanitaire, constituent l’échelon local de concertation pour
l’identification des besoins et des réponses à ces besoins. Elles devront
également établir les actions qui permettent de mettre en œuvre les priorités
et les objectifs de santé déterminés par l’ARS. Leurs attributions sont désormais
élargies à l’ensemble du champ de compétence de l’agence.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L.1434-16 et L.1434-17 du CSP
Art. D.1434-21 à D.1434-40 du CSP
Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement
des conférences de territoire (articles 2 et 3, dispositions transitoires)
DISPOSITIF
Le territoire de santé est institué pour répondre à la
logique de définition et de mise en œuvre de la régulation
sanitaire. Les conférences de territoire constituent
les instances locales de réflexion et de proposition sur
la politique de santé déclinée au sein du territoire.
a) Le territoire de santé, unité première du
découpage géographique de l’offre de soins
Le territoire de santé se présente comme une zone
géographique dont le découpage est fixé pour assurer
sa pertinence « pour la prise en compte des activités
de santé publique, de soins et d’équipements pour les
établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement
médico-social, ainsi que pour l’accès
aux soins de premier recours ».
Portée des territoires de santé
Au sein de cette zone géographique sont ainsi définis
les organisations et activités sanitaires existantes, les
besoins de santé de la population, et les réponses à
y apporter, dans le cadre de la politique régionale de
santé. Un territoire de santé peut être, selon le cas,
infra-régional, régional ou inter-régional.
À noter
Le « périmètre matériel » des territoires évolue. Alors qu’ils
n’étaient jusqu’à présent utilisés que pour le découpage des activités
de soins hospitalières (activités entrant dans le champ de
compétences de l’agence régionale de l’hospitalisation – ARH), ils
servent de cadre désormais dans l’organisation de l’offre de soins
locale à des activités de santé multiples :
• établissements et services médico-sociaux ;
• activités de santé publique (telles que la prévention, par exemple) ;
• soins de premier recours, à travers la médecine de ville, les soins
ambulatoires…
Cette nouvelle définition traduit la logique de décloisonnement instaurée
par la réforme entre les secteurs hospitalier, médico-social,
de la prévention et de la médecine de ville. Elle décline également
le champ élargi du pilotage régional du système de santé.
Au sein d’une région, seront dès lors définis plusieurs
territoires de santé, dont le découpage correspond
aux logiques de parcours de soins et de besoins des
usagers du système de santé, au sens large.
La déclinaison de la politique d’organisation des soins
dans les territoires s’illustrera notamment au travers
du schéma régional d’organisation des soins (SROS).
Celui-ci a en effet vocation à fixer, en fonction des
besoins de la population, par territoire de santé :
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