La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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l’organisation interne de l’hôpital u La qualité, la sécurité des soins et les relations avec les usagers : compétences et organisation interne
DISPOSITIF
a) La décision conjointe du directeur
et du président de la CME
• Le directeur décide, conjointement avec le président
de la CME, de la politique d’amélioration continue de la
qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions
d’accueil et de prise en charge des usagers.
En cette matière, il convient de souligner le caractère
conjoint de la décision du directeur, président du
directoire et du président de la CME, vice-président
du directoire. Cette décision conjointe intervient après
concertation du directoire.
À noter
La qualité et la gestion des risques constituent une des composantes
de la formation qui intervient lors de la prise de fonction en qualité
de directeur.
• Le président de la CME qui décide conjointement
avec le directeur est également chargé, sous réserve
des attributions de la CME, du suivi de la politique
d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité
des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise
en charge des usagers.
À ce titre,
– il peut organiser des évaluations internes ;
– il veille à la mise en œuvre des engagements de l’établissement
en matière d’amélioration de la qualité et
de la sécurité (qui résultent des inspections et de la
certification) ;
– il présente au directoire le programme d’actions
proposé au directeur par la CME.
À noter
Le président de la CME dispose de moyens matériels, financiers et
humains pour mener à bien ses missions. Le temps consacré aux
fonctions de président de la CME est comptabilisé dans les obligations
de service des praticiens concernés.
b) Les attributions de la CME
• L’article L. 6144-1 du CSP précise que la CME, dans
chaque établissement de santé, contribue à l’élaboration
de la politique d’amélioration continue de la qualité
et de la sécurité des soins ainsi que des conditions
d’accueil et de prise en charge des usagers.
À ce titre, aux termes de la loi, la CME propose au
président du directoire un programme d’actions
assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme prend
en compte les informations contenues dans le rapport
de la commission des relations avec les usagers et de
la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
• Les articles R. 6144-2 à R. 6144-2-2 du CSP (issus du
décret du 30 avril 2010) précisent les compétences
de la CME.
– La CME contribue à l’élaboration de la politique
d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité
des soins, en ce qui concerne notamment :
la gestion globale et coordonnée des risques visant
à lutter contre les infections associées aux soins et à
prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements
indésirables liés aux activités de l’établissement ;
les dispositifs de vigilance destinés à garantir la
sécurité sanitaire ;
la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles ;
la prise en charge de la douleur ;
le plan de développement professionnel continu
pour le personnel médical, maïeutique, odontologique
et pharmaceutique.
– La CME contribue à l’élaboration de projets relatifs
aux conditions d’accueil et de prise en charge des
usagers, à savoir :
la réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise
en charge médicale ;
l’évaluation de la prise en charge des patients (en
particulier, en ce qui concerne les urgences et les
admissions non programmées) ;
l’évaluation de la mise en œuvre de la politique
de soins palliatifs ;
le fonctionnement de la permanence des soins,
le cas échéant par secteur d’activité ;
l’organisation des parcours de soins.
• En conséquence, la CME dispose de compétences,
en termes de proposition et d’élaboration.
– La CME propose au directeur le programme d’actions
en matière de politique d’amélioration de la qualité
et de la sécurité des soins ainsi que les conditions
d’accueil et de prise en charge des usagers. Ce programme
prend en compte le bilan des améliorations
mises en œuvre à la suite de l’analyse des événements
indésirables. Il comprend les actions nécessaires pour
répondre aux recommandations du rapport de certification
et mettre en œuvre les objectifs et les engagements
fixés dans le CPOM. Ce programme est assorti
d’indicateurs de suivi.
À noter
La CRUQPC et la CSIRMT contribuent à l’élaboration de ce programme
d’actions.
– La CME élabore un rapport annuel présentant
notamment l’évolution des indicateurs de suivi.
Désormais, les établissements de santé n’ont qu’un seul
programme d’actions sur la qualité des soins, qui repose
sur des priorités (risques infectieux, médicamenteux…)
et une gestion des risques liés à leurs activités.
La cohérence et la congruence des dispositifs sur la
qualité sont renforcées. Ainsi, ce programme tient
compte des priorités issues des différents processus
de contrôle, d’évaluation et de contractualisation.
À noter
Le directeur tient le programme d’actions et le rapport annuel à la
disposition du directeur général de l’ARS.
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