La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

• Ensuite, dans un délai de deux mois suivant la publication
susmentionnée, les établissements de santé
mettent à la disposition du public leurs indicateurs
de qualité et de sécurité des soins.
À noter
L’instruction du 9 juin 2010 fournit, dans son annexe 1, toutes les indications
nécessaires sur les modalités de mise à disposition du public
des résultats des indicateurs (http://www.platines.sante.gouv.fr).
c) Une publication obligée
Cette publication d’indicateurs de qualité et de sécurité
des soins s’impose à chaque établissement. Si le directeur
général de l’agence régionale de santé constate
le non-respect de cette disposition, il peut prendre les
mesures appropriées, notamment une modulation des
dotations de financement de l’établissement.
La procédure est alors la suivante.
Le non-respect peut être constaté notamment dans les
deux cas suivants :
• l’établissement s’abstient de mettre à la disposition
du public les résultats de ses indicateurs de qualité
et de sécurité des soins ;
• la mise à disposition est incomplète ou insuffisante.
Le directeur général de l’ARS adresse au directeur de
l’établissement une mise en demeure de mettre ses
indicateurs à la disposition du public dans un délai de
trois mois.
Lorsque le directeur ne peut déférer à cette mise en
demeure, il présente au directeur général de l’ARS,
avant l’expiration du délai qu’il prescrit, ses observations
et les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour
remédier aux manquements constatés.
Le directeur général de l’ARS décide, au vu de ces observations
et engagements, des mesures appropriées.
En cas d’insuffisance ou de non-respect des engagements
pris, le directeur général de l’ARS peut prononcer,
par décision motivée et publiée, une diminution
de la dotation mentionnée à l’article L.161-22-13 du
code de la sécurité sociale dans la limite de 0,1 % des
recettes totales d’assurance-maladie de l’année de la
mise en demeure.
Si l’établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée
à l’alinéa précédent, la diminution porte, dans
la même limite, selon le cas, sur le produit des tarifs
des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L.
162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation
mentionnée à l’article L. 174-1 du même code.
Le directeur général de l’ARS informe sans délai de
cette procédure les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Les indicateurs sont établis en petit nombre, dans
deux domaines essentiels : les infections nosocomiales
d’une part, la bonne tenue du dossier du patient
d’autre part.
Cette liste est susceptible d’évoluer chaque année.
Elle est volontairement limitée à des indicateurs fondamentaux
et familiers dans l’activité hospitalière, dont
l’amélioration est essentielle dans un premier temps.
Par ailleurs, cette amélioration des résultats repose
nécessairement sur un engagement des différents
acteurs et des actions multiples à conduire au sein de
l’établissement.
L’objectif est que l’énergie des établissements soit centrée
sur les actions d’amélioration et non sur la collecte
des données.
À RETENIR
• Les établissements collectent les données permettant
le recueil des éléments relatifs à des indicateurs de
qualité et de sécurité des soins.
• Ils procèdent, après la publication des résultats au
plan national, à la publication de ces indicateurs tels
qu’applicables à leur établissement, cela dans un
délai imposé.
• Si cette obligation de recueil et de publication n’est pas
remplie, le directeur général de l’ARS peut appliquer
une sanction financière.
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l’organisation interne de l’hôpital u La publication d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins
FOCUS : les 10 indicateurs
Dix indicateurs ont été retenus en 2010 pour la publication que doit effectuer chaque
établissement de santé :
Indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales
1. ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales)
2. ICSHA (indice de consommation de produits hydro-alcooliques)
3. SURVISO (indicateur de réalisation d’une surveillance des infections du site
opératoire)
4. ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques)
5. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs
Indicateurs de qualité issus du dossier du patient
1. Tenue du dossier patient
2. Délai d’envoi des courriers de fin d’hospitalisation
3. Traçabilité de l’évaluation de la douleur
4. Dépistage des troubles nutritionnels
5. Tenue du dossier anesthésique
Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison constituent
l’annexe 3 de l’instruction du 9 juin 2010. Ces éléments sont disponibles à
l’adresse suivante : http ://www.platines.sante.gouv.fr
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre