À noter Les établissements publics de santé sont particulièrement concernés par ce dispositif, qui peut donc leur permettre : • de bénéficier d’un « recrutement prioritaire » d’internes en médecine ou jeunes médecins en premier exercice salarié ; • de bénéficier indirectement de l’installation de libéraux à proximité immédiate, toujours dans une logique de collaboration hôpital/ médecine de ville (continuité <strong>des</strong> soins, permanence <strong>des</strong> soins…). <strong>La</strong> loi prévoit <strong>des</strong> mécanismes d’assouplissement au dispositif, l’objectif consistant à répondre, à l’échelle nationale, aux besoins <strong>des</strong> zones identifiées comme « sous-dotées », tout en garantissant aux médecins concernés par ce contrat une certaine liberté d’installation et d’exercice professionnel : • le directeur général de l’ARS dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions peut, à leur demande, à tout moment, accepter de changer le lieu de leur exercice, en leur proposant d’exercer dans une autre zone déficitaire de la région ; • le directeur général du CNG peut également, à leur demande, à tout moment, et après avis du directeur général de l’ARS dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur proposer un lieu d’exercice dans un territoire déficitaire dépendant d’une autre agence régionale de santé. De plus, <strong>les</strong> médecins ayant signé un contrat d’engagement de service public avec le CNG peuvent se dégager de leur obligation d’exercice, moyennant le paiement d’une indemnité dont le montant égale <strong>les</strong> sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’une fraction <strong>des</strong> frais d’étu<strong>des</strong> engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par arrêté. <strong>La</strong> loi HPST a précisé que l’article L. 632-6 du code de l’éducation serait applicable à l’issue de l’année universitaire 2009-2010. À noter Le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 (JO du 1 er juillet 2010) est venu préciser <strong>les</strong> conditions de mise en œuvre du contrat d’engagement de service public. Il fixe notamment <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> relatives : • à la sélection <strong>des</strong> étudiants (par le biais notamment d’une commission de sélection) ; • au contenu du contrat ; • aux lieux d’exercice ; • à l’allocation versée dans le cadre du contrat. b) Les contrats intervenant dans la qualité et la coordination <strong>des</strong> soins Créant dans le code de la santé publique une section consacrée à la « contractualisation avec <strong>les</strong> offreurs de service de santé », la loi HPST a créé un nouveau contrat, le contrat d’amélioration de la qualité et de la coordination <strong>des</strong> soins. Ce contrat est ouvert aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pô<strong>les</strong> de santé, aux établissements de santé, aux établissements d’hébergement <strong>pour</strong> personnes âgées et dépendantes (EHPAD), aux maisons de santé, aux services médicosociaux, ainsi qu’aux réseaux de santé. Le contrat a <strong>pour</strong> objet de fixer <strong>les</strong> engagements de l’acteur de santé qui le conclut et la contrepartie financière qui peut leur être associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de l’atteinte <strong>des</strong> objectifs par l’acteur de santé concerné. Cette contrepartie financière est financée par la dotation régionale qui est déléguée à l’agence au titre du fonds d’intervention <strong>pour</strong> la qualité et la coordination <strong>des</strong> soins (FIQCS, art. L. 221-1-1 du CSS) et de la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC, art. L. 162- 22-13 du CSS). L’ARS veille au suivi et au respect <strong>des</strong> engagements définis dans ces contrats. À noter Pour <strong>les</strong> professionnels de santé libéraux, <strong>les</strong> centres de santé et <strong>les</strong> maisons de santé, ces contrats, dont l’objet sera variable, sont conformes à <strong>des</strong> contrats types nationaux adoptés par <strong>les</strong> parties aux conventions mentionnées aux artic<strong>les</strong> L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Les contrats types nationaux sont adoptés, dans <strong>les</strong> autres cas (contrats signés avec <strong>les</strong> établissements de santé, pô<strong>les</strong> de santé, EHPAD, réseaux de santé, services médico-sociaux) par l’Union nationale <strong>des</strong> caisses d’assurance maladie (UNCAM) et par <strong>les</strong> ministres chargés de la santé, <strong>des</strong> personnes âgées, <strong>des</strong> personnes handicapées et de l’assurance maladie. En l’absence d’un contrat type national, l’ARS établit un contrat type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l’UNCAM, par <strong>les</strong> parties aux conventions précitées et <strong>les</strong> ministres chargés de la santé, <strong>des</strong> personnes âgées, <strong>des</strong> personnes handicapées et de l’assurance maladie. ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES Les contrats ne sont pas un outil nouveau au service de la régulation sanitaire. Mais leur vocation était jusqu’ici essentiellement hospitalière, avec <strong>les</strong> CPOM. <strong>La</strong> réforme HPST élargit la palette <strong>des</strong> outils contractuels au service du pilotage régional, en vue d’adapter l’offre de soins aux besoins de santé, tant d’un point de vue qualitatif (répartition de l’offre de soins, bonnes pratiques de prescriptions…) que quantitatif (maîtrise <strong>des</strong> dépenses de santé). <strong>La</strong> réelle nouveauté tient en revanche à la conception de contrats communs à l’ensemble <strong>des</strong> acteurs de l’offre de soins de premier recours, en particulier de la médecine de ville, ce qui n’existait pas jusqu’à présent. 105 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’agence régionale de santé et <strong>les</strong> contrats <strong>La</strong> loi HPST à l’hôpital : <strong>les</strong> clés <strong>pour</strong> <strong>comprendre</strong>
À RETENIR • Les contrats au service de la régulation de l’offre de soins s’élargissent à de nouveaux champs d’intervention : la démographie médicale, la qualité et la coordination <strong>des</strong> soins. • Les contrats d’engagement de service public permettront à l’ARS d’intervenir sur la répartition de l’offre médicale dans <strong>les</strong> territoires. • Les contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination <strong>des</strong> soins permettront d’agir sur la qualité <strong>des</strong> prises en charge, et sur la maîtrise <strong>des</strong> dépenses de santé. 106 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’agence régionale de santé et <strong>les</strong> contrats <strong>La</strong> loi HPST à l’hôpital : <strong>les</strong> clés <strong>pour</strong> <strong>comprendre</strong>
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