La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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Acteurs de santé Établissements de santé et titulaires d’autorisation CPOM Obligatoire Établissements médico-sociaux (hors EHPAD) Facultatif NOUVEAU Loi HPST À RETENIR Réseaux de santé, pôles de santé, maisons de santé, centres de santé sous financement ARS Établissements médico-sociaux et EHPAD dépassant un seuil d’activité et ou de recettes AM • Le CPOM des établissements de santé et titulaires d’autorisation fait l’objet d’une redéfinition légale, intégrant la nouvelle architecture du cadre régional de l’organisation sanitaire, et les nouvelles modalités de l’offre de soins : missions de service public, contrats de clinicien hospitalier… Obligatoire Obligatoire • La technique de contractualisation s’étend, par le biais du CPOM, à de nouvelles structures : réseaux de santé, pôles de santé, centres de santé, maisons de santé sous financement total ou partiel de l’ARS, mais aussi certains établissements médico-sociaux, selon des critères réglementaires de taille et de recettes d’assurance-maladie. 103 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’agence régionale de santé et les contrats : le CPOM La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
33. L’agence régionale de santé et les contrats 104 La technique contractuelle constitue, depuis 1996, avec la mise en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), un outil majeur de régulation de l’offre de soins hospitaliers. Cet outil se développe avec la réforme HPST, qui propose différents instruments contractuels au service de l’organisation de l’offre de soins. Les contrats constituent ainsi autant de leviers d’action pour la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du projet régional de santé. Outre les CPOM, l’ARS contractualise sur deux champs : • la répartition de l’offre médicale au sein des territoires (contrat d’engagement de service public) ; • la qualité et la coordination des soins (contrat d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins). Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’agence régionale de santé et les contrats TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L.1434-8 du CSP Art. L.632-6 du C. de l’éducation Art. L.1435-4 du CSP DISPOSITIF a) Les contrats d’engagement de service public (art. L.632-6 du C. de l’éducation) Ce dispositif a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la répartition des médecins sur le territoire national en proposant une prise en charge financière durant les études, en contrepartie d’un engagement de l’étudiant à exercer, pendant la même durée, dans l’une des zones déficitaires listées par les ARS. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) régule ce dispositif à l’échelle nationale. Le nombre d’étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le CNG un contrat d’engagement de service public, est précisé chaque année par arrêté ministériel. Ce contrat repose sur le versement, par le CNG, d’une allocation mensuelle, en contrepartie d’un certain nombre d’engagements d’exercice de l’étudiant en médecine, au cours de son cursus et lors de sa première installation. Cette allocation est versée jusqu’à la fin des études médicales. Les contreparties interviennent principalement à deux niveaux : • à l’issue des épreuves mentionnées à l’article L.632-2 du code de l’éducation (épreuves d’entrée en internat), les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public choisissent un poste d’interne sur une liste de sites déficitaires en médecins, établie chaque année par arrêté ministériel, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les territoires ; • au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé ce contrat d’engagement de service public choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste de sites déficitaires en médecins, établie par le CNG sur proposition des ARS. Les territoires de santé visés sont identifiés par les ARS, à partir des analyses conduites dans le SROS qui indiquent que l’offre médicale y est insuffisante ou la continuité de l’accès aux soins menacée. Les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) et les zones urbaines sensibles (art.42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire) sont prioritairesL Les étudiants qui perçoivent cette allocation s’engagent : • à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans ces lieux d’exercice ; • pour une durée égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et qui ne peut être inférieure à deux ans. Ils s’engagent également, pour ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (tarifs dits de secteur 1, sans dépassements d’honoraires). La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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La loi HPST à l’hôpital les cl
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PRÉFACE La loi « Hôpital, Patien
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