La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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l’organisation interne de l’hôpital u Le conseil de surveillance : composition et fonctionnement
e) Président
Le conseil de surveillance élit son président parmi les
membres du collège des élus et du collège des personnalités
qualifiées.
L’ensemble des membres du conseil de surveillance,
tous collèges confondus, participent à l’élection du
président. En effet, le président n’est pas élu par et
parmi les membres du collège des élus et du collège
des personnalités qualifiées.
Le président est élu à la majorité absolue aux premier
et deuxième tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d’égalité lors de ce troisième tour, le doyen
d’âge est désigné.
Le président est élu pour 5 ans. Son mandat prend fin
avant ce terme lorsque cessent ses fonctions de membre
du conseil de surveillance ou les fonctions au titre
desquelles il a été désigné au conseil de surveillance.
Le président désigne, au sein des 1 er et 3 e collèges, un
vice-président qui préside en son absence 3 .
f) Membres avec voix consultative
Le conseil de surveillance comprend également des
membres dotés d’une voix consultative.
Le président de la CME, en qualité de vice-président du
directoire, participe aux séances du conseil de surveillance
de l’établissement de santé avec voix consultative.
Sont également membres du conseil de surveillance
avec voix consultative :
• le directeur général de l’ARS ;
• le représentant de la structure chargée de la
réflexion d’éthique, lorsque celle-ci existe au sein de
l’établissement ;
• le directeur de la caisse d’assurance maladie 4 ;
• le directeur de l’unité de formation et de recherche
médicale ou le président du comité de coordination
de l’enseignement médical dans les CHU ;
• un représentant des familles des personnes accueillies
dans les établissements délivrant des soins de longue
durée ou gérant un EHPAD. En l’absence d’autre mention,
celui-ci est désigné selon des modalités définies
par le règlement intérieur de l’établissement.
Quant au président du directoire, il participe, sans être
membre, aux séances du conseil de surveillance et exécute
ses délibérations. La présence de membres de
l’équipe administrative de direction est possible, dans
la mesure où le directeur peut se faire assister des personnes
de son choix.
3. Le président du conseil d’administration désignait, parmi les représentants des
collèges 1 et 3, celui qui le suppléait en cas d’empêchement.
4. Cf. article L. 174-2 du code de la sécurité sociale : « Les dotations annuelles
mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont versées pour le compte de
l’ensemble des régimes d’assurance-maladie par la caisse primaire d’assurancemaladie
dans la circonscription de laquelle est implanté l’établissement. Toutefois,
par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant
d’un autre régime. »
À noter
Le receveur de l’établissement, qui assistait avec voix consultative
aux séances du conseil d’administration n’est plus membre avec voix
consultative. Il est toutefois possible de le convier en tant qu’expert,
ne serait-ce que pour lui permettre de venir présenter son rapport
de gestion.
g) Durée du mandat
Le mandat de membre du conseil de surveillance est
de 5 ans. Il prend fin en même temps que le mandat
ou la fonction au titre desquels les intéressés ont été
désignés.
h) Fonctionnement
• Réunions (art. R. 6143-8 et art. R. 6143-11 du CSP) :
le conseil se réunit sur convocation de son président
ou à la demande du tiers de ses membres. L’ordre
du jour est adressé au moins 7 jours à l’avance à
l’ensemble des membres et aux personnes siégeant
à titre consultatif. Le délai peut être abrégé par le
président en cas d’urgence. Le conseil se réunit au
moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur
prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont
pas publiques.
• Suspension ou renvoi de séance (art. R. 6143-9 du
CSP) :
le président peut suspendre la séance ou prononcer
son renvoi. Dans ce cas le conseil de surveillance est
réuni à nouveau dans un délai compris entre 3 et 8
jours.
• Quorum (art. R. 6143-10 du CSP) :
le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque
la moitié au moins des membres assiste à la séance.
Toutefois, quand, après une convocation régulière,
ce quorum n’est pas atteint, la délibération prise à
l’occasion d’une seconde réunion (qui doit avoir lieu
dans un délai compris entre 3 et 8 jours) est réputée
valable quel que soit, le nombre des présents. Dans
ce cas, le conseil peut décider en début de séance le
renvoi de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance
ultérieure.
• Votes (art. R. 6143-10 du CSP) :
lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin
secret si l’un des membres présents en fait la demande.
En cas de partage égal des voix, un second tour de
scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix
du président est prépondérante. Les votes par correspondance
ou par procuration ne sont pas admis.
• Officialisation des débats :
Registre des délibérations (art. R. 6143-14 du CSP)
Les délibérations sont conservées dans un registre,
sous la responsabilité du président du directoire. Ce
registre est tenu à la disposition des membres du
conseil de surveillance et du public, qui peuvent le
consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des
copies ou des extraits des délibérations.
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