La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u La tutelle de l’agence régionale de santé
• de même lorsque la qualité et la sécurité des soins
le justifient ou qu’un déséquilibre financier important
est constaté, le directeur général de l’ARS peut
demander à un ou plusieurs établissements de
santé concernés de conclure une convention de
communauté hospitalière de territoire.
En lien avec cette mission de coordination de l’activité
des établissements publics de santé, l’ARS dispose en
outre de pouvoirs d’approbation, notamment l’approbation
de la convention de communauté hospitalière
de territoire (art. L.6132-2 du CSP).
b) Surveiller le bon fonctionnement
des établissements publics de santé
L’ARS assure ensuite une fonction de surveillance de
la gestion des hôpitaux. Cette fonction de contrôle a
pour objectif un encadrement de l’activité et du fonctionnement
des établissements publics de santé.
À noter
Rappelons que les établissements publics de santé sont des personnes
morales de droit public dotées de l’autonomie administrative
et financière soumises au contrôle de l’État (art. L.6141-1 du
CSP).
Cette mission de surveillance s’exerce tant a priori
qu’a posteriori :
• a priori, à travers la participation du directeur général
de l’ARS aux séances du conseil de surveillance
des établissements publics de santé (art. L.6143-5
du CSP) :
– le directeur général de l’agence régionale de santé
participe aux séances du conseil de surveillance
avec voix consultative ;
– il peut se faire communiquer toutes pièces, documents
ou archives et procéder ou faire procéder à
toutes vérifications pour son contrôle ;
– il peut demander l’inscription de toute question à
l’ordre du jour ;
• a posteriori, puisque les délibérations des conseils
de surveillance et les décisions des directeurs des
établissements publics de santé font l’objet d’un
contrôle de légalité dans les conditions définies par
l’article L.6143-4 du CSP.
Le directeur général de l’ARS défère au tribunal administratif
les délibérations et les décisions portant sur
ces matières, à l’exception de celles relevant du 5° de
l’article L.6143-7 (EPRD, PGFP, tarifs de prestations),
qu’il estime illégales dans les deux mois suivant leur
réception. Il informe sans délai l’établissement et lui
communique toute précision sur les motifs d’illégalité
invoqués. Il peut assortir son recours d’une demande
de sursis à exécution.
À noter
L’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), à l’exclusion
du rapport préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global
de financement pluriannuel, sont réputés approuvés si le directeur
général de l’ARS n’a pas fait connaître son opposition dans
des délais et pour des motifs déterminés par décret. Les recours
contentieux contre l’EPRD relèvent du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS).
Par ailleurs, la mission de surveillance de l’ARS
concernant l’hôpital s’exerce indirectement par le biais
du conseil de surveillance de l’établissement public
de santé, qui « communique au directeur général de
l’ARS ses observations sur le rapport annuel présenté
par le directeur et sur la gestion de l’établissement »
(art. L.6143-1 du CSP)
c) Superviser le pilotage de l’activité
des établissements publics de santé
La tutelle de l’ARS se manifeste sur les fonctions de
direction de l’établissement.
La tutelle s’exerce tout d’abord à travers l’intervention
du directeur général de l’ARS dans la procédure de
nomination du directeur de l’établissement. Celui-ci
a désormais compétence pour proposer la nomination
des directeurs d’établissements publics de santé,
puisque, à l’exception des directeurs de centres
hospitaliers universitaires et régionaux (nommés par
décret), les directeurs des centres hospitaliers sont
nommés « par arrêté du directeur général du Centre
national de gestion, sur une liste comportant au
moins trois noms de candidats proposés par le directeur
général de l’agence régionale de santé, après avis
du président du conseil de surveillance ».
L’intervention de l’ARS dans la nomination du directeur
de l’établissement public de santé s’accompagne
d’une compétence du directeur général de l’ARS
dans l’évaluation des directeurs de certaines catégories
d’établissements :
« L’évaluation des personnels de direction des établissements
mentionnés à l’article 2 [du statut] et la
détermination de la part variable de leur rémunération
sont assurées par le directeur général de l’agence
régionale de santé pour les directeurs d’établissements
mentionnés aux 1° à 3° de l’article 2 [essentiellement
établissements publics de santé et maisons de
retraite publiques], après avis du président du conseil
de surveillance ou du conseil d’administration pour
les maisons de retraite publiques » (art. L.65-2 du
statut de la fonction publique hospitalière).
d) Contrôler l’équilibre financier
des établissements publics de santé
L’ARS dispose de la possibilité de placer sous administration
provisoire, en cas de situation grave, l’éta-
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