La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

34. Les missions
de service public
L’identification des missions de service public intervient dans un contexte
de modernisation des établissements de santé dans leur ensemble, et doit
leur permettre de mieux répondre aux nouveaux besoins de la population de leur
territoire. La réforme HPST s’attache ainsi à définir ces missions de service public,
à identifier les acteurs de santé qui auront vocation à les assurer, et la procédure
de leur mise en œuvre. La loi attache en effet des obligations à ces missions de
service public : accessibilité financière, égalité de traitement et continuité des soins.
L’objectif est de « permettre une meilleure adéquation entre les besoins
de santé d’un territoire et le cadre juridique relatif aux établissements. À ce titre,
il convient en premier lieu de redéfinir leurs missions et d’adapter le service
public hospitalier afin de s’assurer de la couverture territoriale la plus large en
étendant le champ des établissements pouvant y participer, tout en garantissant
l’accès à l’ensemble de la population » (Exposé des motifs du projet de loi).
Désormais, si les hôpitaux et les anciens établissements dits PSPH demeurent
les principaux acteurs en matière de missions de service public, d’autres acteurs
de santé peuvent en devenir détenteurs, par le biais de la contractualisation, en
cas de carence constatée par le directeur général de l’ARS. Les établissements
publics de santé peuvent, quant à eux, décider de mutualiser certaines missions
de service public comme la permanence des soins. Dans tous les cas, il
reviendra au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de préciser
les missions de service public qui seront assurées par l’établissement.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L. 5125-1-1 A du CSP
Art. L.1435-5 du CSP
Art. L.4130-1-7° du CSP
Art. L.6112-1 à L.6112-3-1 du CSP
Art. L.6161-8 du CSP
Art. L.6314-1 du CSP
DISPOSITIF
a) Le champ des missions de service public
La liste des missions de service public est limitative.
Elle comprend, en tout ou partie :
• la permanence des soins ;
• la prise en charge des soins palliatifs ;
• l’enseignement universitaire et post-universitaire ;
• la recherche ;
• le développement professionnel continu des praticiens
hospitaliers et non hospitaliers ;
• la formation initiale et le développement professionnel
continu des sages-femmes et du personnel paramédical
et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
• les actions d’éducation et de prévention pour la
santé et leur coordination ;
• l’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens
et les autres professionnels de santé, personnes
et services concernés ;
• la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec
les autres professions et institutions compétentes en
ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent
dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre
l’exclusion et la discrimination ;
• les actions de santé publique ;
• la prise en charge des personnes hospitalisées sans
leur consentement ;
• les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire
et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des
conditions définies par décret ;
• les soins dispensés aux personnes retenues en
application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les soins dispensés aux personnes retenues dans
les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
b) Les acteurs de santé attributaires
d’une mission de service public
Tandis que le dispositif antérieur s’appuyait sur une
conception organique de la notion de service public
dans les établissements de santé (en définissant strictement
les personnes susceptibles d’en être chargées),
les nouvelles dispositions introduisent une
approche matérielle des missions de service public.
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les missions de service public
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