La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

18. La délégation de signature
accordée au chef de pôle
d’activité clinique ou médicotechnique
Le rôle du chef de pôle d’activité étant accru, ses compétences sont désormais
plus importantes. Cet accroissement de responsabilité se traduit d’abord par le
volontarisme du décret en matière d’implication dans la gestion.
Cette implication se traduit de deux manières :
• par la forte association du chef de pôle à la gestion des ressources humaines
des agents de son pôle ;
• par les délégations de signature pour engager un certain nombre de dépenses
du pôle, en fonction du champ défini par le contrat de pôle.
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TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L.6143-7 al 5 du CSP
Art. R. 6146-8-II du CSP (décret n° 2010-656 du 11 juin 2010
relatif aux pôles d’activité clinique ou médico-technique
dans les établissements publics de santé)
Art. D.6143-33 à D.6143-35 du CSP (décret n° 2009-1765
du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé)
Article 2 du décret précité du 11 juin 2010
À noter
L’ordonnance de 2005 faisait référence à la « délégation de gestion ».
Cette expression a disparu afin de lever l’ambiguïté la concernant, sa
nature juridique n’étant pas précisée dans les textes.
DISPOSITIF
a) La décision du directeur de déléguer
sa signature
Il revient au directeur de négocier avec chaque chef
de pôle, dans le cadre de la préparation du contrat de
pôle, la nature et l’ampleur de la délégation de signature
qu’il lui accordera.
b) Le contenu de la délégation de signature
sur les dépenses du pôle
La délégation de signature accordée par le directeur au
bénéfice d’un chef de pôle d’activité clinique ou médicotechnique
doit leur permettre d’engager des dépenses
dans les domaines suivants :
• dépenses de crédits de remplacement des personnels
non permanents (titre I) ;
• dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux
(titre 2) ;
• dépenses à caractère hôtelier (titre 3) ;
• dépenses d’entretien et de réparation des équipements
à caractère médical et non médical ;
• dépenses de formation de personnel.
À noter
Les chefs de pôle d’activité étant chargés du pilotage opérationnel de
leur pôle, il est essentiel que le directeur leur accorde des délégations
de signature suffisantes, afin qu’il dispose de leviers managériaux
leur permettant de renforcer leur leadership.
c) La forme et les règles de la délégation
de signature
• Le contrat de pôle définit l’importance des délégations
de signature accordées dans le champ précisé par le
décret du 11 juin 2010.
• La délégation est rendue possible par l’article D. 6143-
33 du CSP qui précise que dans le cadre de ses compétences
définies à l’article L. 6143-7, le directeur
d’un établissement public de santé peut, sous sa
responsabilité, déléguer sa signature.
• Cette délégation de signature obéit aux mêmes règles
formelles que toutes les autres délégations de signature,
à savoir :
– toute délégation doit mentionner :
le nom et la fonction de l’agent auquel la délégation
a été donnée ;
la nature des actes délégués ;
éventuellement, les conditions ou réserves dont le
directeur juge opportun d’assortir la délégation.
– les délégations, de même que leurs éventuelles
modifications sont notifiées aux intéressés et
publiées par tout moyen les rendant consultables.
Elles sont communiquées au conseil de surveillance
et transmises sans délai au comptable de l’établis-
l’organisation interne de l’hôpital u LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE AU CHEF DE POLE D’ACTIVITÉ CLINIQUE OU MÉDICO-TECHNIQUE
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