La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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Désormais dans un souci d’équilibre avec les modalités d’installation des maisons de santé, les centres de santé ne sont plus astreints à aucune procédure préalable à leur ouverture ou à la modification de leur activité. Ils doivent cependant respecter les normes techniques en vigueur, élaborer un règlement intérieur ainsi qu’un projet de santé. Le projet de santé, est élaboré à partir des besoins de la population du territoire et en cohérence avec le volet ambulatoire du SROS (art. L. 1434-7 du CSP). Outre une description du centre et de ses activités, le projet décrit les modalités organisationnelles mises en œuvre pour répondre à ces besoins. À cet égard il prévoit, notamment, l’organisation mise en place afin d’assurer la continuité et la coordination des soins, l’accessibilité sociale, le développement d’actions de santé publique. Il est transmis au directeur général de l’ARS au moment de l’ouverture et à chaque modification d’activité ayant un impact sur le projet. L’accusé de réception du projet de santé par le directeur général de l’ARS atteste de l’information de ce dernier sur l’activité du centre. À noter S’il n’y a plus de visite de conformité technique préalable à l’ouverture, le directeur général de l’ARS peut néanmoins, vérifier au moment de l’ouverture ou a posteriori, que les conditions de fonctionnement du centre correspondent à celles définies réglementairement. Dans le cas contraire, des injonctions seront produites. Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux centres de santé sont les dispositions de droit commun pour toute structure de soins recevant du public. Il n’est pas réglementairement obligatoire pour les centres de santé de produire un document justifiant de l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux auprès des caisses primaires d’assurance maladie. L’accusé de réception du projet de santé n’a donc pas cette vocation. De quels financements bénéficient les centres de santé ? Le financement des centres de santé est régi par les dispositions de l’accord national du 19 avril 2003 : • le remboursement des honoraires, rémunérations et frais accessoires aux tarifs fixés et modifiés par les conventions nationales existant entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux ; • l’allocation d’une subvention par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) prenant en charge les cotisations sociales dues par ces centres pour les professionnels qu’ils emploient ; • des aides forfaitaires (ex : des aides financières à la télétransmission en SESAM-Vitale résultant de l’accord national). Les centres de santé peuvent également bénéficier : • des aides octroyées par les collectivités territoriales ; • du soutien du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). À noter I/dans le cas où le centre de santé bénéficie d’une subvention ou d’une aide financière versée par l’ARS, il doit conclure avec l’agence un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM- (art. L.1435-3 du CSP). II/Le paiement à l’acte ne valorise pas les nouvelles tâches (ex : coordination interprofessionnelle, éducation thérapeutique du patient) incombant aux professionnels de santé exerçant de façon regroupée et pluri-professionnelle tels que ceux exerçant en centres de santé. Pour remédier à cette situation, l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ouvre notamment aux centres de santé polyvalents la possibilité de procéder sur une période de 5 ans (2008-2012) à des expérimentations de nouveaux modes de rémunération pouvant compléter ou se substituer au paiement à l’acte. Ces expérimentations sont entrées dans leur phase opérationnelle le 1 er janvier 2010. b) Les caractéristiques communes à tous les centres de santé Tout centre de santé présente les caractéristiques suivantes : • il pratique le tiers payant mentionné à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale ; • il s’engage, aux termes de l’accord national susmentionné d’avril 2003, reconduit en 2008, à respecter « l’opposabilité des tarifs d’honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit » ; • l’effectif du personnel doit, en fonction de la nature et du volume de l’activité du centre, permettre d’assurer la qualité et la bonne exécution des soins ; • les médecins qui y exercent sont salariés ; • il peut mener des activités de coopération avec d’autres acteurs de la santé, notamment dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (art. L. 6133-1 du CSP), d’un pôle de santé (art. L. 6323-4 du CSP) ou d’un réseau de santé (art. L. 6321-1 du CSP). À noter S’agissant de l’exercice médical, le centre de santé peut constituer un lieu de stage, pour les internes, dans les conditions de l’article L.632-5 du code de l’éducation. c) Les centres de santé crées et gérés par des établissements de santé Désormais les établissements de santé peuvent créer ou gérer un centre de santé. L’ouverture de la gestion des centres de santé aux établissements de santé témoigne de la démarche de décloisonnement des secteurs hospitaliers et de ville voulue par la loi HPST. L’établissement de santé peut ainsi devenir un acteur à part entière de l’offre de soins de premier recours sur le territoire de santé. Les centres de santé crées et gérés par les établissements de santé sont soumis aux règles de fonctionnement communes à tout centre de santé, ci-dessus 123 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les centres de santé créés ou gérés par un établissement de santé La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
décrites. Dans ces conditions, ils ne sont pas soumis aux obligations incombant aux établissements de santé . En ce qui concerne la certification L’activité du centre de santé géré par l’établissement de santé n’entrera pas dans le champ des activités soumises à certification (art. L. 6113-3 du CSP) de la Haute Autorité de santé. En ce qui concerne le projet d’établissement Ce projet est à distinguer du projet de santé susmentionné que doit élaborer le centre de santé. Un établissement de santé peut être amené à coopérer pour les activités du centre de santé qu’il gère, notamment par le biais d’un GCS. Régulation de l'offre de soins : SROS, CPOM… 124 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les centres de santé créés ou gérés par un établissement de santé Établissement de santé À noter Le centre de santé géré par un établissement de santé ne disposant pas de la personnalité juridique, c’est l’établissement de santé qui engagera sa responsabilité pour tout acte de soins réalisé dans le cadre de l’activité du centre de santé qu’il gère. À RETENIR Centre de santé • Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé sont salariés. • L’ouverture, la fermeture ou la modification d’activité, d’implantation ou de gestionnaire des centres de santé, entraîne l’élaboration ou la modification du projet de santé du centre s’inscrivant dans les objectifs du volet ambulatoire du SROS et transmis à l’ARS. Coopération avec les autres acteurs de santé : GCS, pôle de santé, réseaux de santé…… Respect des conditions techniques de fonctionnement des centres de santé • Tout versement d’aide financière par l’ARS est soumis à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens. • Les établissements de santé, quel que soit leur statut, peuvent désormais créer et gérer des centres de santé. • Les centres de santé, y compris ceux gérés par un établissement de santé, sont soumis aux règles de droit commun applicables aux structures assurant la prise en charge de patients et recevant du public. La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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La loi HPST à l’hôpital les cl
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PRÉFACE La loi « Hôpital, Patien
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4. Le directoire Composition et fon
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Les nouvelles règles de nomination
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Désormais le chef de pôle est res
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