La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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37. Les établissements de santé
exerçant une activité de soins
à domicile
L’hospitalisation à domicile (HAD)
La mise en œuvre des formules alternatives à l’hospitalisation est un élément
important de la modernisation des établissements de santé. L’hospitalisation
à domicile (HAD) constitue l’une des principales alternatives.
La loi HPST contient plusieurs dispositions relatives à l’HAD et aux soins
délivrés à domicile. Toutes consacrent et favorisent ce mode de soins. Elles le
font évoluer vers une meilleure intégration au sein du système sanitaire du pays.
La place de l’HAD au sein du système de santé est nettement renforcée.
Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile : l’hospitalisation à domicile (HAD)
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L.1411-3 du CSP
Art. L.5126-2 al 6 du CSP
Art. L.6111-1 du CSP
Art. L.6121-7 du CSP
Art. L.6125-2 du CSP
Art. L.6146-2 du CSP
Art. L.6161-5-1 du CSP
Art. R. 5126-23-1 du CSP
Décret relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements peuvent faire appel
à des pharmacies d’officine ou à la PUI d’un autre établissement : à paraître.
DISPOSITIF
a) La délivrance de soins à domicile
par les établissements de santé
La loi HPST consacre la notion de soins délivrés à
domicile.
L’HAD fait désormais partie intégrante des modalités
de prise en charge hospitalière, au même rang que
les soins délivrés avec hébergement en établissement
de santé, ou sous forme ambulatoire.
L’article L 6111-1, texte majeur du code de la santé
publique, énonce les missions des établissements de
santé publics, privés et privés d’intérêt collectif. Ils
assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement
des malades, des blessés et des femmes enceintes.
Ces établissements délivrent les soins avec hébergement,
sous forme ambulatoire ou « à domicile ».
Le domicile peut s’entendre du « lieu de résidence »
ou d’un établissement avec hébergement relevant du
code de l’action sociale et des familles.
De telles dispositions témoignent de l’intérêt que le
législateur a voulu attacher à l’évolution des prises
en charge hospitalières. La diversité des modalités
de prise en charge des patients est reconnue, avec
notamment l’intégration complète de l’hospitalisation
à domicile dans l’éventail des modalités d’accueil et
de traitement des patients.
b) L’appellation d’établissement
d’hospitalisation à domicile
Seuls les établissements de santé exerçant une activité
de soins à domicile dans les conditions précisées
à l’article L 6122-1 peuvent faire usage, de l’appellation
d’établissement d’hospitalisation à domicile. Cela
vaut pour :
• l’intitulé de l’établissement ;
• ses statuts ;
• ses contrats ;
• ses documents ;
• sa publicité.
À noter
L’article L 6122-1 soumet à autorisation de l’agence régionale de
santé tout projet relatif à la création d’un établissement de santé,
la création, la conversion, le regroupement des activités de soins y
compris l’hospitalisation à domicile, l’installation d’équipements
lourds.
Le législateur a voulu éviter qu’un usage détourné soit
fait de l’appellation « hospitalisation à domicile » en
réservant celle-ci aux seuls établissements de santé
et à l’exclusion de tout service de santé ou de soins
ambulatoires non rattachés à un établissement.
Ainsi, les structures, entreprises ou groupements constitués
avant la date de publication de la loi du 21 juillet
2009 (J.O. du 22 juill. 2009) et qui utilisent, dans leur
dénomination ou pour leur usage, les termes d’« hospitalisation
à domicile », doivent se conformer aux dispositions
d’autorisation prévues par le texte cité ci-dessus.
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre