La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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• Ensuite, dans un délai de deux mois suivant la publication susmentionnée, les établissements de santé mettent à la disposition du public leurs indicateurs de qualité et de sécurité des soins. À noter L’instruction du 9 juin 2010 fournit, dans son annexe 1, toutes les indications nécessaires sur les modalités de mise à disposition du public des résultats des indicateurs (http://www.platines.sante.gouv.fr). c) Une publication obligée Cette publication d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins s’impose à chaque établissement. Si le directeur général de l’agence régionale de santé constate le non-respect de cette disposition, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement de l’établissement. La procédure est alors la suivante. Le non-respect peut être constaté notamment dans les deux cas suivants : • l’établissement s’abstient de mettre à la disposition du public les résultats de ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins ; • la mise à disposition est incomplète ou insuffisante. Le directeur général de l’ARS adresse au directeur de l’établissement une mise en demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de trois mois. Lorsque le directeur ne peut déférer à cette mise en demeure, il présente au directeur général de l’ARS, avant l’expiration du délai qu’il prescrit, ses observations et les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés. Le directeur général de l’ARS décide, au vu de ces observations et engagements, des mesures appropriées. En cas d’insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur général de l’ARS peut prononcer, par décision motivée et publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l’article L.161-22-13 du code de la sécurité sociale dans la limite de 0,1 % des recettes totales d’assurance-maladie de l’année de la mise en demeure. Si l’établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée à l’alinéa précédent, la diminution porte, dans la même limite, selon le cas, sur le produit des tarifs des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation mentionnée à l’article L. 174-1 du même code. Le directeur général de l’ARS informe sans délai de cette procédure les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES Les indicateurs sont établis en petit nombre, dans deux domaines essentiels : les infections nosocomiales d’une part, la bonne tenue du dossier du patient d’autre part. Cette liste est susceptible d’évoluer chaque année. Elle est volontairement limitée à des indicateurs fondamentaux et familiers dans l’activité hospitalière, dont l’amélioration est essentielle dans un premier temps. Par ailleurs, cette amélioration des résultats repose nécessairement sur un engagement des différents acteurs et des actions multiples à conduire au sein de l’établissement. L’objectif est que l’énergie des établissements soit centrée sur les actions d’amélioration et non sur la collecte des données. À RETENIR • Les établissements collectent les données permettant le recueil des éléments relatifs à des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. • Ils procèdent, après la publication des résultats au plan national, à la publication de ces indicateurs tels qu’applicables à leur établissement, cela dans un délai imposé. • Si cette obligation de recueil et de publication n’est pas remplie, le directeur général de l’ARS peut appliquer une sanction financière. 59 l’organisation interne de l’hôpital u La publication d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins FOCUS : les 10 indicateurs Dix indicateurs ont été retenus en 2010 pour la publication que doit effectuer chaque établissement de santé : Indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales 1. ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales) 2. ICSHA (indice de consommation de produits hydro-alcooliques) 3. SURVISO (indicateur de réalisation d’une surveillance des infections du site opératoire) 4. ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques) 5. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs Indicateurs de qualité issus du dossier du patient 1. Tenue du dossier patient 2. Délai d’envoi des courriers de fin d’hospitalisation 3. Traçabilité de l’évaluation de la douleur 4. Dépistage des troubles nutritionnels 5. Tenue du dossier anesthésique Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison constituent l’annexe 3 de l’instruction du 9 juin 2010. Ces éléments sont disponibles à l’adresse suivante : http ://www.platines.sante.gouv.fr La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
22. L’activité de pharmacie à usage intérieur (PUI) La loi HPST contient plusieurs dispositions portant sur la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles de l’établissement de santé, et l’activité de pharmacie à usage intérieur (PUI) 1 . Ces mesures ont un objectif majeur. Elles participent à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Elles accentuent la qualité de la gestion du risque. Elles assouplissent aussi l’activité de pharmacie à usage intérieur, en modifiant le circuit du médicament entre établissements. 60 l’organisation interne de l’hôpital u L’activité de pharmacie à usage intérieur (PUI) TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L. 5126-2 du CSP Art. L. 6111-2 du CSP Art. L. 6152-3 du CSP Art. R. 6144-2 du CSP (décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé). Art. R. 6111-10 et R. 6111-11 (décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs stériles dans les établissements de santé) Art. R. 6111-18 à R. 6111-21-1 du CSP (décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé) Art. R. 5126-26 du CSP (décret relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d’officine où a la pharmacie à usage intérieur d’un autre établissement : à paraître). DISPOSITIF Les dispositions nouvelles concernent quatre domaines : • la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ; • les missions de la commission médicale d’établissement (CME) ; • l’organisation de la stérilisation des dispositifs médicaux ; • l’organisation du circuit du médicament. a) La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles La loi modifie l’énoncé des missions des établissements de santé. Ceux-ci élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités. Il est désormais ajouté que dans ce cadre, ils définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles. Ils mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux (art. L. 6111-2 du CSP). Cette mission est placée au même rang que l’organisation de la lutte contre les événements indésirables, et les infections nosocomiales et l’iatrogénie. Précédemment, la loi ne visait que la seule mise en place d’un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire. L’intégration d’une définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les missions mêmes des établissements de santé témoigne de la volonté d’accentuer la prévention et la gestion des risques, et la qualité des soins. b) Les missions de la commission médicale d’établissement (CME) Dans ce cadre, le rôle de la CME est essentiel. Désormais davantage orientée sur la qualité des soins et les relations avec les usagers, la commission dispose d’une mission bien définie concernant la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles. L’article L. 6144-1 du CSP dispose que la CME, dans chaque établissement de santé, contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. À ce titre, elle présente au président du directoire un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Le décret du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé précise en cette matière les compétences de la CME. Il y est indiqué que cette contribution à l’élaboration d’une politique d’amélioration continue de la qualité porte notamment sur la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles. 1. La loi prévoit aussi la possibilité pour un établissement public de santé de recruter par contrat un pharmacien sur un emploi présentant une difficulté particulière à être pourvu (se reporter sur cette question à la fiche n° 26. Les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté à être pourvus). La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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