La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

Ce contrat, conclu avec l’établissement, fixe les conditions
et les modalités de cette participation.
Il assure le respect des garanties mentionnées à l’article
L. 6112-3 du CSP, à savoir :
• l’égal accès à des soins de qualité ;
• la permanence de l’accueil et de la prise en charge ;
• la prise en charge aux tarifs fixés par l’autorité administrative
ou par l’assurance-maladie.
Il prend en compte les orientations stratégiques prévues
dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
conclu entre l’établissement et l’ARS en application de
l’article L. 6114-1 du CSP (art. R. 6146-17 du CSP).
Par ce contrat, le professionnel de santé s’engage à
respecter notamment :
• les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
établies par la Haute Autorité de Santé ;
• le projet d’établissement, le règlement intérieur de
l’établissement, ainsi que le programme d’actions
prévu à l’article L. 6144-1 du CSP en ce qui concerne
la politique d’amélioration continue de la qualité et de
la sécurité des soins ainsi que les conditions d’accueil
et de prise en charge des usagers ;
• les mesures mises en place dans l’établissement pour
assurer la continuité des soins, et notamment les
délais d’intervention des professionnels de santé.
À noter
Les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent
dispenser des soins dans l’établissement public de santé dans le
respect des dispositions du contrat ainsi conclu. Le directeur général
de l’ARS en est immédiatement informé.
e) La durée du contrat
Le contrat est signé pour une durée de cinq ans maximum,
renouvelable par avenant.
La demande de renouvellement est adressée par le professionnel
de santé intéressé au directeur de l’établissement
au plus tard trois mois avant le terme du contrat.
f) L’approbation du contrat par le directeur
général de l’ARS
Le contrat ainsi conclu est soumis à l’approbation du directeur
général de l’ARS. Il est en conséquence transmis par le
directeur de l’établissement au directeur général de l’ARS.
Il est réputé approuvé si celui-ci n’a pas fait connaître
son opposition dans le délai d’un mois à compter de
sa réception.
La révision et le renouvellement du contrat sont approuvés
par le directeur général de l’ARS dans les mêmes
conditions.
g) La rémunération et l’indemnisation
du professionnel libéral
Rémunération des actes
La rémunération du professionnel libéral de santé est
faite par paiement d’honoraires. Ceux-ci sont à la charge
de l’établissement public de santé.
L’établissement verse aux intéressés les honoraires aux
tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code
de la sécurité sociale, c’est-à-dire selon le secteur 1.
À noter
Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat transmet
au directeur de l’établissement un état mensuel comportant la liste
des actes dispensés à chaque patient. Au vu de ces documents et
compte tenu des informations transmises en application du 3° alinéa
de l’article L 6113-7 du CSP, l’établissement procède à la détermination
du montant et verse les honoraires au professionnel concerné.
L’établissement communique les états mensuels à la caisse primaire
d’assurance-maladie dont relève chaque professionnel de santé.
Ces honoraires sont, le cas échéant, minorés d’une redevance.
Celle-ci, dont le montant s’impute sur les honoraires,
représente la part des frais des professionnels de
santé supportée par l’établissement pour les moyens
matériels et humains qu’il met à leur disposition. Le taux
de cette redevance est fixé en considération de la nature
de l’activité du professionnel intéressé. Les modalités de
calcul sont fixées par un arrêté des ministres en charge
du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
À noter
La redevance prévue à l’article R.6146-21 du code de la santé
publique est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les
modalités prévues par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code
de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application. Ce
pourcentage est fixé comme suit :
• 1° 10 % pour les consultations ;
• 2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie
ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
• 3° 30 % pour les autres actes pratiqués dans l’établissement de
santé.
Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à
l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application
des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature
de l’acte concerné.
Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les
sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
Des conditions particulières de rémunération, autres
que le paiement à l’acte, sont possibles pour les auxiliaires
médicaux libéraux intervenant en hospitalisation
à domicile.
Rémunération des permanences des soins
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans
les établissements publics de santé sont indemnisés au
titre de leur participation à la permanence des soins de
l’établissement prévue au 1° de l’article L. 6112-1 du
CSP, les samedis après midi, dimanche et jours fériés
ainsi que la nuit.
Cette indemnité est forfaitaire et s’ajoute aux honoraires.
Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et de la santé.
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l’organisation interne de l’hôpital u L’admission, au sein de l’établissement public de santé, de professionnels exerçant à titre libéral
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