La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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contrat de retour à l’équilibre) soit au directeur général du CNG dans les autres hypothèses. • Il convient de noter enfin que le directeur général de l’ARS est compétent pour désigner la personne chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur (EPS, EHPAD, EHPA, établissement pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés). Ainsi, en cas de vacance d’emploi ou d’absence du directeur, le directeur général de l’ARS prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l’intérim des fonctions par des personnels de direction. Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’il s’agit de l’intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire. Pour les autres établissements médicosociaux publics, le préfet de département assure cette compétence. b) Le retrait d’emploi du directeur Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur d’un établissement public de santé peut se voir retirer son emploi dans l’intérêt du service par l’autorité investie du pouvoir de nomination et, s’il relève de la fonction publique hospitalière, être placé en situation de recherche d’affectation après avis de la CAPN compétente. En cas de mise sous administration provisoire, le directeur de l’établissement est placé en recherche d’affectation auprès du CNG. L’avis de la CAPN n’est pas alors requis. Le placement en recherche d’affectation peut être étendu à d’autres membres du personnel de direction ou à des directeurs des soins. À noter Les conditions professionnelles et matérielles de la recherche d’affectation ont été précisées. Pendant la période de recherche d’affectation, le directeur est tenu d’effectuer toutes les actions et démarches, déterminées par lui et arrêtées par le CNG, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé soit d’accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé. La recherche d’affectation est d’une durée maximale de deux ans. Elle débouche sur un placement en disponibilité d’office au terme de cette période ou en cas de refus successif de trois offres d’emploi public fermes et précises. c) L’évaluation du directeur L’évaluation est effectuée : • pour les chefs d’établissement (centres hospitaliers, maisons de retraite publiques, CASH de Nanterre et établissements pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés), par le directeur général de l’ARS après avis du président de l’assemblée délibérante ; • pour les directeurs des autres établissements médicosociaux, par le préfet après avis du président de l’assemblée délibérante ; • pour les directeurs adjoints, par le directeur d’établissement. La part variable de rémunération est déterminée par l’autorité chargée de l’évaluation. À noter En juillet 2010, une concertation est engagée au niveau national sur la prime de fonction et de résultats (PFR) qui se substituerait à l’ensemble des primes existantes en cohérence avec le système en cours de déploiement dans les fonctions publiques d’État et territoriale. d) La formation dans le cadre de la prise de fonction Une formation des chefs d’établissement public de santé est instituée dans le cadre de leur prise de fonction. Elle intervient dans un délai maximal d’un an (qui peut être porté à 18 mois sur décision du directeur général de l’ARS) et est effectuée auprès de l’EHESP ou de tout autre organisme ayant passé convention de coopération avec l’EHESP. Cette formation, réalisée sous forme de modules non continus, concerne 8 thématiques : • santé publique ; • fonction de chef d’établissement ; • stratégie et conduite de projets en établissements de santé ; • gestion des relations humaines ; • gestion financière et budgétaire ; • qualité et gestion des risques ; • patrimoine, architecture et environnement ; • systèmes d’information en santé. Une dispense d’une partie de la formation, exceptionnellement de sa totalité, est possible. Cette dispense relève de la décision du directeur général du CNG. ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES • Une évolution importante concerne la nomination des directeurs, chefs d’établissement. En effet, pour les centres hospitaliers qui ne sont ni universitaires ni régionaux, la nomination du chef d’établissement s’effectue désormais sur la base d’une liste d’au moins 3 noms proposés par le directeur général de l’ARS. Ainsi dans le cadre de la procédure de sélection des candidatures, le directeur général de l’ARS examine les candidatures dans la liste élaborée par le comité de sélection et transmises par le CNG, auditionne les candidats et recueille l’avis du président du conseil de surveillance. Il arrête ensuite la liste d’au moins trois noms qu’il transmet au directeur général du CNG. • Une autre évolution importante doit être signalée. La loi prévoit la procédure de retrait d’emploi dans l’intérêt du service. Ce dispositif marque la responsabilité de gestion déterminante du directeur, président du directoire en lien avec les compétences nouvelles qui lui sont accordées. • Enfin, le nouveau dispositif confirme le rôle de l’EHESP qui assure la formation initiale et pourra déléguer, par convention, des formations à la prise de fonction. 23 l’organisation interne de l’hôpital u LE DIRECTEUR : NOMINATION, RETRAIT D’EMPLOI, ÉVALUATION, FORMATION La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
À RETENIR • La nomination du directeur s’effectue dans le cadre d’une procédure où interviennent le Centre National de Gestion, le comité de sélection, le président du conseil de surveillance et le directeur général de l’ARS dont le rôle est déterminant. • Des directeurs « contractuels » peuvent être nommés. • Le directeur général de l’ARS procède à l’évaluation des chefs d’établissement relevant de sa compétence. • Le retrait d’emploi dans l’intérêt du service est désormais prévu par la loi. • Une formation spécifique est instituée dans le cadre de la prise de fonction de chef d’établissement. 24 FOCUS sur la procédure de nomination a) Le comité de sélection remplace la commission des carrières • Le comité de sélection est placé auprès du directeur général du CNG. Un comité est créé pour les directeurs d’hôpital (DH) ; un autre pour les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (DESSMS). • Il a pour mission d’examiner les candidatures (chefferies fonctionnelles et non fonctionnelles) aux emplois de direction (à l’exception des CHU et CHR) des directeurs relevant de la fonction publique hospitalière, des autres fonctionnaires issus des trois fonctions publiques et des candidats n’appartenant à aucune fonction publique. • Il est composé de 10 membres (chaque titulaire a un suppléant) : – le DGOS, président avec voix prépondérante ; – un représentant de la DGAS ; – un représentant de l’IGAS pour le comité DH ou un représentant de la DGAS pour le comité DESSMS ; – le directeur général du CNG ainsi qu’un représentant du CNG ; – un représentant du corps des DH (ou DESSMS pour le comité DESSMS) désigné sur proposition de la FHF ; – 4 représentants du corps des DH (ou DESSMS pour le comité DESSMS) désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la CAPN. À noter Une personnalité qualifiée en recrutement en est également membre avec voix consultative. b) La nouvelle procédure de nomination se déroule comme suit : • le directeur général du CNG vérifie la recevabilité des candidatures reçues après publication ; • le cas échéant, le directeur général du CNG peut écarter les candidatures qui de manière manifeste ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise ; À noter Le profil de poste est élaboré par le directeur général de l’ARS (ou le préfet de département selon le type d’établissement concerné) en liaison avec le président du conseil de surveillance (ou de l’assemblée délibérante pour les autres établissements) pour les emplois de directeur ; par le directeur pour les adjoints. Le profil de poste décrit le contenu, les enjeux fondamentaux de l’établissement et les qualités attendues du candidat. • le directeur général du CNG transmet les candidatures au comité de sélection ; • le comité les examine au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l’expérience, des compétences et des évaluations des candidats ; • le comité propose une liste de 6 candidats au maximum au directeur général du CNG ; • le directeur général du CNG arrête la liste définitive et la transmet au directeur général de l’ARS ou au préfet de département selon le type d’établissement concerné ; • le directeur général de l’ARS ou le préfet de département examine les candidatures, auditionne les candidats et recueille l’avis du président du conseil de surveillance ; • le directeur général de l’ARS ou le préfet de département arrête une liste d’au moins 3 noms qu’il transmet au directeur général du CNG ; • la nomination d’un directeur, choisi sur la liste transmise par le directeur général de l’ARS ou le préfet de département, est effectuée par le directeur général du CNG, après avis de la CAPN compétente. La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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