La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

33. L’agence régionale de santé
et les contrats
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La technique contractuelle constitue, depuis 1996, avec la mise en place
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), un outil majeur
de régulation de l’offre de soins hospitaliers. Cet outil se développe avec
la réforme HPST, qui propose différents instruments contractuels au service
de l’organisation de l’offre de soins. Les contrats constituent ainsi autant de
leviers d’action pour la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du projet
régional de santé.
Outre les CPOM, l’ARS contractualise sur deux champs :
• la répartition de l’offre médicale au sein des territoires (contrat d’engagement
de service public) ;
• la qualité et la coordination des soins (contrat d’amélioration de la qualité
et de la coordination des soins).
Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’agence régionale de santé et les contrats
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L.1434-8 du CSP
Art. L.632-6 du C. de l’éducation
Art. L.1435-4 du CSP
DISPOSITIF
a) Les contrats d’engagement de service
public (art. L.632-6 du C. de l’éducation)
Ce dispositif a pour objectif de contribuer à l’amélioration
de la répartition des médecins sur le territoire
national en proposant une prise en charge financière
durant les études, en contrepartie d’un engagement
de l’étudiant à exercer, pendant la même durée, dans
l’une des zones déficitaires listées par les ARS.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière (CNG) régule ce dispositif à
l’échelle nationale.
Le nombre d’étudiants qui, admis à poursuivre des
études médicales à l’issue de la première année du
premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études,
peuvent signer avec le CNG un contrat d’engagement
de service public, est précisé chaque année par
arrêté ministériel.
Ce contrat repose sur le versement, par le CNG, d’une
allocation mensuelle, en contrepartie d’un certain
nombre d’engagements d’exercice de l’étudiant en
médecine, au cours de son cursus et lors de sa première
installation. Cette allocation est versée jusqu’à
la fin des études médicales.
Les contreparties interviennent principalement à deux
niveaux :
• à l’issue des épreuves mentionnées à l’article
L.632-2 du code de l’éducation (épreuves d’entrée
en internat), les étudiants ayant signé un contrat
d’engagement de service public choisissent un
poste d’interne sur une liste de sites déficitaires en
médecins, établie chaque année par arrêté ministériel,
en fonction de la situation de la démographie
médicale dans les différentes spécialités sur les territoires
;
• au cours de la dernière année de leurs études, les
internes ayant signé ce contrat d’engagement de
service public choisissent leur futur lieu d’exercice
sur une liste de sites déficitaires en médecins, établie
par le CNG sur proposition des ARS.
Les territoires de santé visés sont identifiés par les
ARS, à partir des analyses conduites dans le SROS
qui indiquent que l’offre médicale y est insuffisante ou
la continuité de l’accès aux soins menacée. Les zones
de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) et les
zones urbaines sensibles (art.42-3 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement
et le développement du territoire) sont prioritairesL
Les étudiants qui perçoivent cette allocation s’engagent :
• à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter
de la fin de leur formation, dans ces lieux d’exercice ;
• pour une durée égale à celle pendant laquelle l’allocation
leur a été versée et qui ne peut être inférieure
à deux ans.
Ils s’engagent également, pour ceux qui exercent
leurs fonctions à titre libéral, à pratiquer les tarifs fixés
par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et
L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (tarifs dits
de secteur 1, sans dépassements d’honoraires).
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