La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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• les objectifs de l’offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; • les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds ; • les transformations et regroupements d’établissements de santé, ainsi que les coopérations entre ces établissements ; • les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres personnes citées à l’article L. 6112-2 du CSP. Le SROS indique en outre, sur la base du découpage par territoire de santé, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier et second recours, notamment celles : • des professionnels de santé libéraux ; • des pôles de santé, des centres de santé, des maisons de santé ; • des laboratoires de biologie médicale ; • et des réseaux de santé. De même, le territoire de santé constituera le cadre géographique de base pour : • la définition des missions de service public à mettre en œuvre (art. L.6112-2 du CSP) ; • la mise en place de mesures permettant de répondre aux besoins de soins de premier recours (art. L.1434-8 du CSP). À noter Le SROS n’est pas le seul cadre de régulation régionale à s’appuyer sur le découpage territorial. Les autres composantes du projet régional de santé pourront également prendre en compte la logique de territoire de santé. Ainsi, le schéma régional de prévention comportera « des orientations permettant d’améliorer, dans chaque territoire de santé, l’offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective » (Art. R.1434-3 du CSP). S’agissant du secteur médico-social, il est toutefois rappelé que les compétences de l’ARS s’exercent sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales (art. L.1431-1 du CSP). Ainsi, la régulation de ressort départemental de certaines activités médico-sociales (telles que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD), continuera de coexister avec une régulation d’envergure territoriale. Par conséquent, le territoire de santé devient un levier d’action puissant au service d’une politique d’organisation des soins dans la région. Il est à la fois large dans son champ d’intervention (toutes activités de santé confondues), et juridiquement contraignant dans sa définition (puisqu’il est repris dans la régulation de l’offre de soins établie notamment par le SROS). À noter Par exemple, en matière de biologie médicale, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut s’opposer à l’ouverture d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un site d’un laboratoire de biologie médicale, lorsqu’elle aurait pour effet de porter, sur le territoire de santé considéré, l’offre d’examens de biologie médicale à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la population tels que définis par le SROS (art. L.6222-2 du CSP). Constitution des territoires de santé La procédure de constitution des territoires de santé prend en compte leur caractère infra-régional, régional ou inter-régional. S’agissant des territoires infra-régionaux ou régionaux, leur définition relève de la compétence du directeur général de l’ARS au terme d’une procédure consultative incluant les avis : • du représentant de l’État dans la région ; • de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ; • et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux de la région. Les territoires interrégionaux sont quant à eux définis conjointement par les agences régionales concernées, après avis : • du représentant de l’État dans chaque région ; • et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux compétents sur ces territoires. b) La conférence de territoire, instance première de la concertation sur l’organisation de l’offre de soins Dans chaque territoire de santé, le directeur général de l’ARS constitue une conférence de territoire, composée de représentants des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné, dont les usagers du système de santé (art. L.1434-17 du CSP). La conférence de territoire assure ainsi la représentation de l’ensemble des intervenants de l’offre de soins, à l’échelon local. Des représentants des conférences de territoire de la région siègent ainsi, en qualité de membres de droit, au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie – CRSA – (art. L.1432-4 du CSP). À noter Toutes les conférences de territoire ne sont pas nécessairement représentées à la CRSA. En revanche, la représentation des conférences de territoire est assurée, par le biais d’un siège, au sein de la commission permanente de la CRSA, et de trois des quatre commissions spécialisées : prévention, organisation des soins, prises en charge et accompagnements médico-sociaux. 97 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Le territoire de santé et la conférence de territoire La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
La composition de la conférence de territoire et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par les articles D.1434-22 et s. du CSP : 98 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Le territoire de santé et la conférence de territoire Composition de la conférence de territoire Collèges Membres Représentants des établissements de santé 10 au plus Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux et des familles également répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent 8 au plus en faveur des personnes handicapées Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité 3 au plus Représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé, et un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées 6 au plus sur le territoire de la conférence Représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé 2 au plus Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile 1 au plus Représentant des services de santé au travail 1 au plus Représentants des usagers désignés sur proposition des associations les représentant 8 au plus Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements 7 au plus Représentant de l’ordre des médecins 1 Personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence de la conférence de territoire 2 au moins Le mandat des membres est de 4 ans. La conférence de territoire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. La conférence de territoire a pour missions de : • contribuer à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. Cette disposition induit l’obligation pour les conférences de territoire d’élaborer un projet territorial de santé. Le projet territorial de santé déclinera les orientations du projet régional de santé et de ses schémas. La notion de projet territorial de santé est plus large que celle de projet médical de territoire employée jusqu’ici car il inclut, en plus de la dimension médicale, les dimensions de prévention et de prise en charge médico-sociale. Le projet territorial de santé sera, le cas échéant, à articuler avec les éventuelles communautés hospitalières de territoire qui pourront se constituer au sein du territoire, et dont la mission est d’élaborer une stratégie commune entre des établissements publics de santé, notamment sur la base d’un projet médical commun ; • faire toute proposition au directeur général de l’ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision du projet régional de santé. La conférence de territoire est ainsi érigée en force de proposition puisqu’elle peut initier de nouvelles réflexions sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique régionale de santé. Elle permet également de mettre en avant les spécificités de l’offre de soins locale, et d’identifier les besoins de santé nouveaux. À ce titre, la conférence de territoire est étroitement associée aux travaux du projet régional de santé. Ainsi : • le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire (art. L.1434-2 du CSP) ; • les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences des territoires concernés (art. R.1434-7 du CSP). À noter La notion de territoire de santé ici présentée est à distinguer de celle utilisée pour les communautés hospitalières de territoire (CHT), créées par l’article L.6132-1 du CSP. En effet, une CHT n’est pas nécessairement, contrairement à ce que pourrait laisser entendre son intitulé, liée au territoire de santé. Une CHT peut par conséquent avoir un périmètre infra-territorial, territorial ou interterritorial. ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES Le territoire de santé se voit redéfini par la loi. Sa portée n’en est que plus grande, et cela illustre la volonté d’une politique de santé axée sur les logiques d’accessibilité, de proximité, et d’adaptation de l’offre de soins aux besoins des usagers et à l’évolution des pathologies. La progression des maladies chroniques et le vieillissement de la population appellent en effet une réorganisation des soins en prenant en compte la dimension territoriale. La conférence de territoire, désormais reconnue par la loi, constituera au sein du territoire un vecteur d’échanges : La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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