La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

– il représente le groupement dans tous les actes de
la vie civile et en justice ;
– il assure l’exécution du budget prévisionnel ou de
l’état des prévisions de recettes ou de dépenses. Il a
la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses
lorsque le GCS est de droit public ;
– il informe l’ensemble des membres et les tiers
contractant avec le groupement des délibérations
intéressant leurs rapports avec le groupement ;
– dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement
pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci.
À noter
D’autres instances peuvent être créées au regard de l’objet du GCS
constitué entre les partenaires.
h) Le financement du GCS de moyens
Le GCS de moyens peut être constitué avec ou sans
capital.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est
constitué avec un capital, les apports ne peuvent être
ni des apports en industrie ni représentés par des
titres négociables. Ils peuvent être fournis sous forme
de dotations financières des membres ou sous forme
de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des
dispositions de l’article L. 6148-1 du code de la santé
publique.
Les participations des membres aux charges de fonctionnement
du groupement sont possibles en numéraire
(contribution financière) ou en nature par la
mise à disposition de locaux ou de matériels ou de
personnels.
À noter
L’évaluation des contributions en nature est faite sur la base de
leur valeur nette comptable ou de leur coût réel.
i) La comptabilité du GCS de moyens
Le régime comptable applicable dépend du statut du
GCS de moyens.
• Le GCS de moyens de droit public est soumis à une
comptabilité de droit public (dispositions du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique relative
aux établissements à caractère industriel et commercial
dotés d’un agent comptable).
L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre
chargé du budget. Il assiste à l’assemblée générale
du groupement.
• Le GCS de droit privé est soumis à une comptabilité
de droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement
par un commissaire aux comptes.
j) Le rapport d’activité du GCS de moyens
Le GCS transmet chaque année au directeur de
l’agence régionale de santé un rapport retraçant son
activité.
Ce rapport comporte les éléments suivants :
• la dénomination du GCS, son siège et son année de
création ;
• la nature juridique du groupement ;
• la composition et la qualité des membres ;
• l’existence d’une structure de coopération préexistante
à la création du groupement ;
• le ou les objets poursuivis par le groupement ;
• la détention par le groupement d’autorisations
d’équipements matériels lourds ainsi que la nature
et la durée des autorisations ;
• la détention par le groupement d’autorisations d’activités
de soins ainsi que la nature et la durée de ces
autorisations ;
• les disciplines médicales concernées par la
coopération ;
• les comptes financiers du groupement approuvés
par l’assemblée générale ;
• les indicateurs d’évaluation de l’activité réalisée par
le GCS.
À noter
Le bilan de l’action du comité restreint est annexé au rapport
d’activité.
Le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander
au groupement tout autre élément nécessaire à la réalisation du
bilan annuel de l’action des groupements de coopération sanitaire
qu’il transmet au ministre en charge de la santé avant le 30 juin
de l’année civile en cours.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Le champ d’activité du GCS de moyens est étendu
et précisé. Il n’existe plus de doutes quant à l’objet
du GCS. Le GCS de moyens peut organiser et gérer
des activités administratives, logistiques, techniques,
médico-techniques, d’enseignement ou de recherche.
Il peut désormais exercer une ou plusieurs missions
de service public.
Les membres de droit du GCS de moyens sont désormais
élargis. Les centres de santé et les pôles de
santé peuvent être membres du GCS de moyens.
Les médecins libéraux, s’ils souhaitent participer aux
missions du groupement, doivent nécessairement être
membres du GCS, à titre individuel ou dans le cadre
d’une structure d’exercice regroupée, ou intervenir au
nom de la clinique membre du groupement à laquelle
ils sont liés par contrat. Ils ne peuvent plus être associés
par simple convention aux activités du GCS.
Le GCS de moyens, s’il est titulaire d’une autorisation
d’activités de soins, est érigé en établissement de
santé.
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La coopération entre établissements de santé u Le groupement de coopération sanitaire de moyens
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