La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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FOCUS N° 2 : GCS DE MOYENS ET ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE • Un GCS de moyens peut participer aux enseignements publics (médical et pharmaceutique) et postuniversitaires. Les conventions d’association passées entre le GCS et le centre hospitalier universitaire (CHU) ou le centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaire sont annexées à la convention constitutive du GCS. Elles sont approuvées par le directeur général de l’agence régionale de santé dans les mêmes conditions que la convention constitutive. • Un GCS de moyens peut participer aux activités de recherche dans les domaines suivants et sous les formes suivantes : – l’association aux activités de recherches biomédicales énoncée aux articles L. 1112-1 et s. du code de la santé publique ; – l’association aux activités de recherche biomédicale menées dans un CHU, dans les conditions énoncées à l’article L. 6142-5 du code de la santé publique ; – l’exercice et le développement d’activités de recherche par le groupement pour le compte de ses membres. Si le GCS a pour objet la recherche, la convention constitutive du GCS, au-delà des mentions traditionnelles, doit indiquer : – le champ des activités de recherche confiées au groupement ; – la durée déterminée pour ces activités de recherche ; – les sources de financement envisagées ; – les modalités de dépôt et d’exploitation de brevets ; – les modalités de valorisation des activités de recherche et de leurs résultats. Dans le cadre des activités d’enseignement et de recherche, l’assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu’à valoriser ses activités de recherche. À noter Les résultats de l’exploitation des brevets et de la valorisation des activités de recherche sont répartis selon les conditions énoncées par l’article R. 6133-5 et R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle. Les éventuels déficits ne sont pas opposables à l’assurance maladie. FOCUS N° 3 : GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE OU MÉDICO-SOCIALE (GCSMS) Fort de l’expérience du groupement de coopération sanitaire (GCS) pour les établissements de santé, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a créé un outil juridique de coopération pour ce secteur : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). Le régime juridique du GCSMS est prévu aux articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et s. du code de l’action sociale et des familles. GCS et GCSMS présentent de multiples ressemblances dans leur procédure de création, dans leur objet, dans leurs grands principes de fonctionnement. À noter Le GCSMS sera l’outil de coopération à retenir lorsque la mutualisation des moyens concernera des partenaires du secteur social et médico-social et/ou aura pour objet certaines activités propres au secteur social ou médico-social. Le tableau suivant compare le GCS et le GCSMS 147 La coopération entre établissements de santé u Le groupement de coopération sanitaire de moyens La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
148 La coopération entre établissements de santé u Le groupement de coopération sanitaire de moyens GCS TEXTES Art. L. 6133-1 et s. du code de la santé publique Art. L.312-7 du code de l’action sociale et des familles Art. R. 312-194-1 et s. du code de l’action sociale et des familles MEMBRES Établissements de santé Établissements médico-sociaux Professionnels médicaux libéraux Professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux Professionnels sanitaires Établissements et personnes gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux OBJET AUTORISATIONS STATUT FINANCEMENT COMPTABILITÉ INSTANCES Organismes ou professionnels de santé (autres que les professionnels médicaux libéraux) à condition d’être autorisés par le directeur de l’agence régionale de santé Pas de limite : toutes les activités relevant de ses membres Mutualisation des moyens, des ressources et des activités de ses membres Intervention commune de professionnels médicaux PUI = support GCS possible Biologie = support possible Réseau de santé = support possible GCSMS Établissements de santé (publics ou privés) Mutualisation des moyens et des ressources Interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires Exercice des missions et des prestations assurées par les établissements ou services sociaux et médico-sociaux membres et dans ce cas possibilité d’être titulaire d’une autorisation ou d’exploiter une autorisation mise à disposition par l’un des membres Préparation de fusion ou du regroupement Création de réseaux sociaux et médico-sociaux Exercice des activités dans les domaines de l’action sociale et médico-sociale Création et gestion des équipements ou service d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à l’activité des membres Mise en œuvre d’actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité des membres et de leurs prestations Définition d’actions de formation à destination des personnels des membres PUI = support possible à partir du 1 er janvier 2011 Possibilité d’être titulaire d’une autorisation d’équipements Possibilité d’être titulaire d’une autorisation pour exercer lourds les missions et les prestations assurées par les établissements Possibilité d’être titulaire d’une autorisation de PUI ou services sociaux et médico-sociaux membres ou de bénéficier, dans ce cas, de la mise à disposition de l’autorisation Possibilité d’être titulaire d’une autorisation d’activités de l’un des membres de soins pour le GCS établissement de santé À partir du 1 er janvier 2011, possibilité d’être titulaire d’une autorisation de PUI Droit public ou droit privé Crédits FMESPP MIGAC Définition du régime comptable au regard du statut du GCS : comptabilité de droit public ou de droit privé Possibilité de créer un comité restreint Contribution des membres Définition du régime comptable au regard du statut du GCSMS et de l’objet de la coopération Assemblée générale Administrateur La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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